Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association Hospitalisation à domicile (l'Association) a, suivant deux notes

l'employeur n'ayant accepté de lui remettre que les disques relatifs à l'année écoulée et à la condition qu'il lui règle au préalable une somme de 168 francs à titre de frais de photocopies conformément à la note

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par note

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les notes

détaché par cette dernière auprès de la société Cofaz, aux droits de laquelle vient la société Norsk hydro azote, devenue Hydro agri France (la société), laquelle mettait fin à ce détachement par une note

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2021), rendu en référé, par deux notes de service des 26 mars et 29 avril 2020, les sociétés Sanofi Winthrop industrie, Sanofi-Aventis France, Sanofi-Aventis groupe

de service du 19 septembre 1973, réglementant ladite prime ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ce chef des demandes des salariés alors que, selon le moyen, la note

AASM), a été en congé de maladie du 1er mars au 1er mai 1989, alors qu'il lui restait à prendre dix jours de congés payés ; qu'elle a demandé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par une note

Blancpain, avocat de la société Manufacture Michelin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que par note

au mouvement de grève, et à ce que soient annulées les mentions de la note de service du 28 février 2015 prévoyant la déclaration d'intention de faire grève au moyen d'une lettre recommandée avec accusé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mapac a informé son personnel, par une note

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000) que EDF.GDF -Centre Paris-Pyramide- a mis en place, par une note

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la note

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités kilométriques pour les mois de mars 1994 à mai 1994 et octobre 1994; qu'elle a fait valoir que son employeur avait cessé, par une note

d'allocations familiales (CAF) depuis septembre 1968, a été classée au niveau 4 en janvier 1993 ; que le 19 janvier 1993, la Direction de la CAF du Val-de-Marne a diffusé à l'ensemble de son personnel une note

X... et Y..., au service, depuis le 17 juin 1982, de la société "Ateliers des Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication,de la note

d'un usage en vigueur dans l'établissement, ses salariés infirmiers à domicile de leurs frais de déplacement, selon un tarif kilométrique calculé à partir de leur domicile personnel ; que, suivant deux notes