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CADA · Avis — 12 mars 2020
- ECLI
- CADA:20194161
- Date
- 12 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication,de la note de service du 4 juin 2019 relative à la communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance.
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Texte intégral
Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication,de la note de service du 4 juin 2019 relative à la communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu’elle avait communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courriel du 4 février 2020. La commission, qui a pris connaissance de ce courriel et de sa réception par le demandeur, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194161
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel