AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle a également imposé au taux marginal le surplus des bénéfices agricoles réalisés en 2016 par rapport à la moyenne triennale de ces bénéfices réalisés sur la période 2014-2016.
Source officiellePage 25 sur 386
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02172
17 octobre 2012
17 octobre 2012
QUE, le caractère marginal d'une activité de l'entreprise ne suffit pas à justifier l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en retenant que « le salarié intimé
Source officielle