AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
3 février 2015
X...a demandé en vain à son employeur le paiement de ses astreintes.
Source officiellePage 25 sur 5210
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10629
5 juin 2019
5 juin 2019
Selon les décomptes produits qui ne sont contredits par aucun élément apporté par la SARL Aldi marché Dammartin, les heures d'astreinte de M.
Source officielle