Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 22 novembre 2018

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



--------------------------









ARRÊT DU : 22 NOVEMBRE 2018



(Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère)



PRUD'HOMMES



N° RG 17/02093

















Monsieur [B] [S]

Monsieur [S] [Y]

Monsieur [I] [E]

Monsieur [U] [R]

Monsieur [Z] [G]

Monsieur [T] [N]

Monsieur [X] [M]

Monsieur [K] [Q]

Monsieur [L] [U]



c/



Société Groupement pour la gestion de Navires Océanologiques GENAVIR









Nature de la décision : AU FOND 







Notifié par LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,



Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : reprise d'instance au visa de l'arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la chambre sociale section B de la cour de céans ayant notamment ordonné une expertise sur les demandes relatives au temps de travail des salariés.





APPELANTS :

1°) Monsieur [B] [S], né le [Date anniversaire 1] 1946 à [Localité 1](13000)

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué



2°) Monsieur [L] [U], né le [Date anniversaire 2] 1945 à [Localité 1](13000)

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué



3°) Monsieur [S] [Y], né le [Date anniversaire 3] 1959 à [Localité 2] (83000)

demeurant [Adresse 2]

4°)Monsieur [I] [E], né le [Date anniversaire 4] 1950, demeurant [Adresse 3]

5°) Monsieur [U] [R], né le [Date anniversaire 5] 1956 à [Localité 3] (06130)

demeurant [Adresse 4]

6°) Monsieur [Z] [G], né le [Date anniversaire 1] 1951 à [Localité 4] (62500) demeurant [Adresse 5]

 7°) Monsieur [T] [N], né le [Date anniversaire 6] 1953, demeurant [Adresse 6]

8°) Monsieur [X] [M], né le [Date anniversaire 7] 1960 à [Localité 5] (84100)

demeurant [Adresse 7]

9°) Monsieur [K] [Q], né le [Date anniversaire 8] 1954 à [Localité 6] (50100)

demeurant [Adresse 8]. [Adresse 9]

représentés par Me Sylvain DAMAS et Me DONATO avocats au barreau de MARSEILLE





INTIMÉE :



G.I.E. GENAVIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 10]

représentée par Me Philippe HONTAS avocat au barreau de BORDEAUX

 

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 26 septembre 2018 en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Eric VEYSSIERE, Président,

Madame Catherine MAILHES, Conseillère,

Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère

qui en ont délibéré.









Greffières : 

- lors des débats : Florence Chanvrit Adjoint Administrative faisant fonction de Greffière

- Lors du prononcé : Sylvaine Déchamps

 





ARRÊT :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a été prorogé au 22 novembre 2018 en raison de la charge de travail de la cour d'appel.













































































***

.../...





 EXPOSE DU LITIGE



Le groupement d'intérêt économique Genavir (le GIE Genavir), ayant pour activité la gestion de moyens navals, a employé MM. [S], [Y], [E], [R], [G], [N], [M], [Q] et [U] en qualité de cadres 1ère catégorie, personnels sédentaires non-marins.



Les accords collectifs d'entreprise applicables sont : 


l'accord du 21 mars 1989 relatif au régime du personnel sédentaire Genavir,

le protocole d'accord du 22 mars 1991 relatif à certains aspects du régime d'embarquement des personnels sédentaires Genavir participant à la mise en oeuvre à la mer des engins et des matériels.




Le 10 novembre 1998, MM. [S], [Y], [E], [R], [G], [N], [M], [Q] et [U] ont saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 2] d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, considérant que leur activité n'était plus conforme à la qualification donnée par l'employeur.



Par jugements du 5 mars 2001, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] a partiellement fait droit aux demandes des salariés et a estimé qu'une convention de forfait les privait de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, astreintes et repos compensateurs. 



Les salariés ont interjeté appel des jugements et le GIE Genavir a fait également appel.



Par arrêt du 18 novembre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : 


réformé le jugement déféré,

accueilli en partie les demandes des salariés ,

désigné un expert avec pour mission d'établir un compte entre les parties, mis à la charge du GIE Genavir le règlement des honoraires d'expertise à hauteur de 600 euros pour chacun des salariés et jugé qu'à défaut de versement de ces sommes, cette désignation serait caduque.




Par arrêt interprétatif du 20 janvier 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a indiqué que les salariés effectuaient 84 heures de travail par semaine et leur a reconnu le bénéfice de deux jours d'astreinte par jour d'embarquement.



Le GIE Genavir n'a pas procédé à la consignation des sommes ordonnée par l'arrêt du 18 novembre 2003. 



Par arrêt du 9 novembre 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit aux demandes des salariés. 



Le GIE Genavir a formé un pourvoi en cassation contre ces arrêts. Les salariés ont formé un pourvoi incident. 













*

.../...



Par arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et jugé que :


celle-ci ne pouvait considérer que les accords d'entreprise étaient irréguliers faute de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes dès lors que les parties n'avaient pas entendu subordonner son entrée en vigueur à ce dépôt,

les dispositions du code du travail maritime sont applicables, pour le temps de leur embarquement et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non-marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer,

renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux. 




Par arrêt du 28 janvier 2009, la cour d'appel de Bordeaux a : 


sur les astreintes : 

jugé que les règles du code du travail maritime et des décrets sont exclusives de la notion d'astreinte puisqu'elles définissent spécifiquement le temps de travail effectif et le temps de repos, 

jugé que le régime prévu par les accords collectifs était plus favorable que les règles du code du travail maritime, 

jugé que l'heure et demie d'astreinte devait être rémunérée comme du temps de travail, 

invité chaque salarié à réactualiser et préciser leurs demandes par mois, sauf à vérifier comment ont été rémunérées les astreintes pendant la période de 1991 à 1999,





sur les heures supplémentaires : 

jugé que n'était pas justifié l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait incluant le temps d'astreinte au-delà de la période de 1991 à 1999,

invité chaque salarié à préciser et réactualiser leur demande par mois, afin de vérifier comment étaient rémunérées les heures supplémentaires ainsi que de vérifier si le calcul des heures supplémentaires est plus ou moins favorable par application des accords collectifs ou par application du code du travail maritime selon les périodes considérées,

sur le repos compensateur : 

invité chaque salarié à détailler leurs demandes en précisant la nature et le montant des repos compensateur réclamés afin de déterminer quels sont ceux qui ont bénéficié à chacun d'entre-eux ou ceux dont il a été privé, par comparaison entre les dispositions contenues entre le code du travail maritime et les accords collectifs,

désigné M. [X] en qualité d'expert judiciaire, aux frais partagés, et avec pour mission de savoir si le mode de calcul des heures supplémentaires et repos compensateurs était plus ou moins favorable par application des accords collectifs ou du code du travail maritime.




Les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 



Par arrêt du 2 mars 2011, la cour de cassation a rejeté le pourvoi des salariés et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux. 



Le 13 novembre 2014, M. [X] a déposé son rapport. 



Par arrêt réputé contradictoire du 16 avril 2015, la cour a prononcé la radiation de l'affaire. L'affaire a été réinscrite au rôle en suite du dépôt des conclusions de sept des salariés.







Par conclusions déposées distinctement par MM. [Y], [E], [R], [G], [N], [M] et [Q], le 20 septembre 2018 et reprises oralement à l'audience, chacun d'entre-eux sollicite de la cour qu'elle : 


homologue le rapport d'expertise en ce qu'il conclut clairement que s'agissant des heures supplémentaires, le système pratiqué par le GIE Genavir était systématiquement défavorable aux salariés, 

juge qu'en l'absence de décompte par l'employeur des heures supplémentaires, aucun repos compensateur n'était accordé de sorte que le GIE Genavir a nécessairement porté préjudice à ses droits,

retienne le correctif aux erreurs commises par l'expert qu'il a apporté,

assortisse les condamnations à intervenir de l'intérêt au taux légal à compter de la demande en justice conformément à l'article 1154 du code civil, 

prononce l'anatocisme

rejette l'ensemble des demandes du GIE Genavir, 

condamne le GIE Genavir au paiement de la somme de 10 000 euros pour résistance abusive

condamne le GIE Genavir à supporter l'intégralité des dépens en ce compris l'avance faite par le salarié,

condamne le GIE Genavir au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 


et à titre individuel, 


M. [Y] demande à la cour de condamner le GIE Genavir au paiement des sommes suivantes : 

16 199,74 euros au titre des heures supplémentaires 

1 619,97 euros au titre des congés payés afférents 

20 006,84 euros au titre du repos compensateur 

2 000,68 euros au titre des congés payés afférents 





M. [E] demande à la cour de condamner le GIE Genavir au paiement des sommes suivantes : 

14 808,14 euros au titre des heures supplémentaires 

1 480,81 euros au titre des congés payés afférents 

13 657,44 euros au titre du repos compensateur 

1 365,74 euros au titre des congés payés afférents 





M. [R] demande à la cour de condamner le GIE Genavir au paiement des sommes suivantes : 

9 176,56 euros au titre des heures supplémentaires 

917,65 euros au titre des congés payés afférents 

5 745,20 euros au titre du repos compensateur 

574,52 euros au titre des congés payés afférents 





M. [G] demande à la cour de condamner le GIE Genavir au paiement des sommes suivantes : 

25 953,88 euros au titre des heures supplémentaires 

2 117,87 euros au titre des congés payés afférents 

22 566,21 euros au titre du repos compensateur 

2 256,62 euros au titre des congés payés afférents 








.../...








M. [N] demande à la cour de condamner le GIE Genavir au paiement des sommes suivantes : 

22 593,51 euros au titre des heures supplémentaires 

2 259,35 euros au titre des congés payés afférents 

23 234,51 euros au titre du repos compensateur 

2 323,45 euros au titre des congés payés afférents 





M. [M] demande à la cour de condamner le GIE Genavir au paiement des sommes suivantes : 

20 314,52 euros au titre des heures supplémentaires 

2 031,45 euros au titre des congés payés afférents 

25 097,63 euros au titre du repos compensateur 

2 509,76 euros au titre des congés payés afférents 





M. [Q] demande à la cour de condamner le GIE Genavir au paiement des sommes suivantes : 

35 373,14 euros au titre des heures supplémentaires 

3 537,31 euros au titre des congés payés afférents 

27 612,48 euros au titre du repos compensateur 

2 761, 24 euros au titre des congés payés afférents.




MM. [U] et [S] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter malgré convocation régulière par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2017. 



Aux termes de ses dernières conclusions du 25 septembre 2018, le GIE Genavir demande à la cour : 


en tout état de cause : 

d'écarter des débats les pièces visées dans les conclusions de chacun des salariés du 20 septembre 2018,

de juger que MM. [S] et [U] ne soutiennent pas leur appel et de les débouter de leurs demandes,

de déclarer irrecevable, ou subsidiairement mal fondée, la demande de condamnation au titre d'une résistance abusive, 

de rejeter les demandes des salariés fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, 

de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

à titre principal, de : 

juger que l'expert n'a pas procédé à la comparaison qui lui était demandée dans l'arrêt du 8 janvier 2009 entre d'une part, les rémunérations perçues par chaque salarié en application des règles forfaitaires résultant de l'accord d'entreprise et d'autre part celles qui l'auraient été en exécution du code du travail maritime et l'article 5 du décret du 6 septembre 1983 qui n'appréhende que les situations de travail effectif ,

juger que les conclusions de l'expert son inexactes et erronées, 

rejeter l'ensemble des demandes de MM. [Y], [E], [R], [G], [N], [M] et [Q] en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs,

à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise respectant les règles de comparaison fixées par les arrêts des 8 janvier 2009, 15 octobre 2009 et 12 juillet 2010 











à titre infiniment subsidiaire : 

de juger que les salariés n'apportent pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires et du droit à un repos compensateur et de les débouter de leurs demandes 

à titre principal, de juger n'y avoir lieu à faire application des dispositions des articles 1153 et 1154 du code civil à compter de la saisine initiale du conseil de prud'hommes de [Localité 2] et de débouter les salariés de leurs demandes 

subsidiairement, de juger que le point de départ d'éventuels intérêts ne saurait être fixé antérieurement au jour de la saisine de la cour d'appel de Bordeaux à l'issue de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2011,

à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article 1244-1 du code civil dans sa version applicable au litige, 

de juger qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler lorsqu'elles ont la même cause ou le même objet 

de condamner à restitution des sommes suivantes perçues en application de l'accord de 1991 s'il était fait application des règles du code du travail maritime et du décret du 6 septembre 1983 : 





M. [Y] : 


8 672, 18 euros au titre de l'instauration d'une astreinte conventionnelle d'une heure et demie 

14 563,97 euros au titre de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d'un jour 

8 758,04 euros au titre d'un repos compensateur d'un septième de jour par journée d'embarquement 

36 485,95 euros au titre des indemnités de service à la mer et du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d'embarquement

3 405 euros au titre des primes pour la mise en oeuvre réussie d'un engin et/ou d'un matériel 






M. [E] : 


7 240,94 euros au titre de l'instauration d'une astreinte conventionnelle d'une heure et demie 

10 575,20 euros au titre de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d'un jour 

10 382,29 euros au titre d'un repos compensateur d'un septième de jour par journée d'embarquement 

24 341,08 euros au titre des indemnités de service à la mer et du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d'embarquement 

1 811,91 euros au titre des primes pour la mise en oeuvre réussie d'un engin et/ou d'un matériel 















.../...








M. [R] : 


4 029,75 euros au titre de l'instauration d'une astreinte conventionnelle d'une heure et demie 

5 499,30 euros au titre de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d'un jour 

4 118,09 euros au titre d'un repos compensateur d'un septième de jour par journée d'embarquement 

12 230,29 euros au titre des indemnités de service à la mer et du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d'embarquement 

890,90 euros au titre des primes pour la mise en oeuvre réussie d'un engin et/ou d'un matériel 






M. [G] 


10 108,12 euros au titre de l'instauration d'une astreinte conventionnelle d'une heure et demie 

18 205,79 euros au titre de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d'un jour 

15 011,03 euros au titre d'un repos compensateur d'un septième de jour par journée d'embarquement 

31 592,31 euros au titre des indemnités de service à la mer et du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d'embarquement 

3 123,53 euros au titre des primes pour la mise en oeuvre réussie d'un engin et/ou d'un matériel 






M. [N] : 


11 780,94 euros au titre de l'instauration d'une astreinte conventionnelle d'une heure et demie 

15 710,08 euros au titre de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d'un jour 

9 176,52 euros au titre d'un repos compensateur d'un septième de jour par journée d'embarquement 

35 065,72 euros au titre des indemnités de service à la mer et du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d'embarquement 

3 071,83 euros au titre des primes pour la mise en oeuvre réussie d'un engin et/ou d'un matériel 






M. [M] : 


9 722,69 euros au titre de l'instauration d'une astreinte conventionnelle d'une heure et demie 

14 899,79 euros au titre de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d'un jour 

10 271,95 euros au titre d'un repos compensateur d'un septième de jour par journée d'embarquement 

36 925,39 euros au titre des indemnités de service à la mer et du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d'embarquement 

5 652,77 euros au titre des primes pour la mise en oeuvre réussie d'un engin et/ou d'un matériel 






M. [Q] : 


12 168,85 euros au titre de l'instauration d'une astreinte conventionnelle d'une heure et demie 

18 939,86 euros au titre de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d'un jour 

11 011,05 euros au titre d'un repos compensateur d'un septième de jour par journée d'embarquement 

34 542,89 euros au titre des indemnités de service à la mer et du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d'embarquement 

3 402,45 euros au titre des primes pour la mise en oeuvre réussie d'un engin et/ou d'un matériel 


de faire application des articles 1153 et 1154 du code civil à compter de la date à laquelle les salariés ont perçu ces sommes et ce jusqu'à complet paiement 

d'ordonner la compensation judiciaire entre les différentes créances réciproques. 


Les salariés exposent concernant les astreintes, qu'il n'y a plus de demandes particulières puisque celles-ci sont intégrées dans le forfait de 12 heures prévu par accord collectif et rentrent dans le calcul des heures de travail effectif de 12 heures par jour par période d'embarquement.



Concernant les heures supplémentaires, les salariés reprochent à l'expert d'avoir retenu que les journées de travail en mer du lundi au samedi excluant de facto les dimanches passés en mission, alors qu'embarqués, ils travaillaient 7 jours sur 7, 12 heures par jour, faisant valoir que l'article 10 du décret du 9 septembre 1988 qui prévoit que lorsque le salarié bénéficie d'une journée de récupération à terre à son retour, le temps de travail est décompté sur 6 jours mais ne prévoit pas que le 7ème jour de travail soit annihilé. En l'occurrence ce système a eu pour effet de les priver de 4h34 heures (ou 4,40 heures)de rémunération par semaine puisqu'ils n'étaient rémunéré de leur temps de repos à terre que sur la durée contractuelle de travail de 39 heures par semaine, soit de 7,60 heures par jour. Ils demandent donc la réintégration de ces heures accomplies le dimanche embarqué réalisées au-delà de la durée contractuelle.

Ils exposent par ailleurs que :


le décompte sur six jours ne présente aucun intérêt puisqu'en pratique l'expert a mensualisé les heures supplémentaires en les comptabilisant toutes et en divisant le résultat par le nombre de semaines comprises dans le mois, soit 4,33 semaines,

l'expert a retenu une durée mensuelle de travail de 169 heures alors que les salariés étaient payés sur la base de 164,66 heures par mois, diminuant ainsi le montant des heures supplémentaires,

l'expert a retenu qu'un mois équivalait à 30 jours alors que pour éliminer l'impact du nombre de jours réel par mois, il aurait dû retenir 30,41 jours (365/12), privant ainsi les salariés de 0,4 jours de rémunération sur chaque mois embarqué ;

la comptabilisation de l'ensemble des missions est inexact, l'expert effectuant ses calculs sur une période du 10 novembre 1993 au 13 juillet 1999 alors que les salariés ont effectués des missions postérieurement, précisant que l'ancien accord était toujours en vigueur jusqu'au 31 octobre 1999.




Le GIE Genavir soutient que devant l'expert les parties s'étaient accordée pour limiter la mission à la période du 10 novembre 1993 au 13 juillet 1999 et que ce n'est pas sans mauvaise foi que leurs demandes portent jusqu'au 31 octobre 1999 dans leurs conclusions.

Il considère qu'en application de l'article 10 du décret du 6 septembre 1983, lorsque le repos hebdomadaire est pris de façon différée à terre, les heures supplémentaires et heures de travail soumises à un maximun réglementaire sont décomptées par périodes de six jours consécutifs et que c'est à tort que les salariés critiquent la position prise par le président de la chambre sociale sur ce point.





.../...





Il conteste les calculs de l'expert en faisant valoir qu'il a commis une triple erreur :


il a méconnu l'article 5 du décret du 6 septembre 1983 car il a cumulé les avantages des dispositions légales et conventionnelles alors qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelle, les avantages qu'elles instituent ne peuvent pas se cumuler lorsqu'ils ont la même cause ou le même objet et que seul le plus favorable d'entre eux peut être accordé ;

il a omis de calculer le temps de travail accomplis par les salariés selon le mode spécifique de calcul de l'article 24 du code du travail maritime et du décret du 6 septembre 1983 pris pour son application, lesquels à la différence des accords d'entreprise retiennent une durée quotidienne de travail de 8 heures et non pas de douze heures ;

il ne pouvait conclure que le système pratiqué par le Genavir était systématiquement défavorable aux salariés dès lors que les règles du code du travail maritime et des décrets d'application sont exclusives de la notion d'astreinte et que l'accord d'entreprise du 22 mars 1991 prévoyait une durée de travail forfaitaire de 12 heures se décomposant en 10,5 h de travail et 1,5 h d'astreintes.




Concernant les repos compensateurs, le GIE Genavir critique le rapport d'expertise en faisant valoir qu'il a commis quatre erreurs :


en retenant la durée forfaitaire de travail de 12 heures prévue par l'accord d'entreprise au lieu de calculer le montant des heures de travail effectif supplémentaires éventuellement accomplies en application de l'article 5 du décret du 6 septembre 1983, avant de déterminer l'existence de droits à repos compensateurs ;

il n'a pas appliqué les principes spécifiques de calcul des articles 24-2 et 26-1 du code du travail maritime et 5 du décret du 6 septembre 1983, prévoyant que pour le calcul des repos compensateurs, le temps effectif est le temps pendant lequel le personnel est par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine hors des locaux d'habitation à bord;

en retenant 12 heures de travail par jour comprenant 1,5 heures d'astreinte, l'expert a méconnu qu'en l'absence d'accord collectif il n'existe pas d'astreinte à bord des navires en cours de navigation et il ne pouvait donc pas retenir 1,5 heures de travail effectif sans avoir constaté que les personnels sédentaires embarqués avaient été placés à la suite d'un ordre donné à la disposition du capitaine ;

il n'a pas tenu compte de l'ensemble des sommes versées aux personnels sédentaires embarqués par application de l'article 1.5 de l'accord du 22 mars 1991, en déduisant uniquement le 1/7 de jour par jour d'embarquement donnant lieu à repos compensateurs en application de l'accord d'entreprise et en omettant les récupérations accordées au titre des samedis, dimanches, jours fériés et ponts accordés à raison d'une journée.


 

Il soutient que les salariés ne justifient pas de la réalité des horaires effectifs qu'ils prétendent avoir réalisés pas plus que de leur comptabilisation conforme aux règles du code du travail maritime et du décret de 1983, ils ne tiennent pas compte des récupérations des dimanches mais aussi des samedis, jours fériés et ponts accordés à raison d'une journée, qu'ils ne peuvent soutenir qu'ils étaient payés sur la base de 164,66 heures alors qu'ils étaient soumis à un salaire évalué sur la base d'un forfait annuel de 1935 heures.



Il établit un tableau de comparaison des sommes auxquelles les salariés peuvent prétendre selon les modalités de calcul de l'accord d'entreprise d'une part et celles du code du travail maritime et du décret de 1983 d'autre pour déterminer ce qui est le plus favorable et en conclure que c'est l'accord d'entreprise



Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises. 





MOTIFS DE LA DECISION



Sur les pièces visées dans les conclusions du 20 septembre 2018



Au soutien de sa demande tendant à écarter des débats les pièces visées dans les conclusions du 20 septembre 2018, le GIE Genavir fait valoir que cette communication est contraire aux dispositions des articles 15,16 et 132 du code de procédure civile, à l'article 6 §1 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 et au droit de bénéficier d'un procès équitable.



Les salariés s'opposent à cette demande en arguant que les 84 pièces visées étaient dans le débat depuis le début de la procédure.



Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les pièces communiquées selon bordereau du 24 septembre 2018 ont été précédemment communiquées à l'avocat du Genavir selon bordereau du 3 février 2010, en sorte qu'aucun manquement aux dispositions des articles15,16 et 132 du code de procédure civile, à l'article 6 §1 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 et au droit de bénéficier d'un procès équitable n'est avéré. La demande tendant à écarter ces pièces sera donc rejetée.



Sur la période d'étude



L'arrêt du 8 janvier 2009 a ordonné une expertise portant sur la période de 1991 à 1999, en distinguant dans les motifs, la période antérieure à l'accord du 13 juillet 1999 et la période postérieure à l'accord du 13 juillet 1999, précisant pour cette dernière qu'il s'agissait de la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord du 13 juillet 1999 (page 14).



Selon arrêt rectificatif du 12 juillet 2010, la cour a ordonné la rectification des motifs et du dispositif de l'arrêt précité en précisant que la période considérée était celle du 10 novembre 1993 à 1999.



Les parties avaient devant l'expert convenu de restreindre la période à étudier au 13 juillet 1999, sans pour autant se désister de leur demande sur l'intégralité de l'année 1999 visée par l'arrêt.

Cette date correspond à la date de signature l'accord collectif du 13 juillet 1999, faisant suite à celui du 22 mars 1991, dont il est constant qu'il n'est entré en vigueur que 1er novembre 1999. Aussi les demandes des salariés portant sur la période du 10 novembre 1993 au 31 octobre 1999, qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêt précité ayant autorité de la chose jugée, sont recevables.





Sur les astreintes



L'arrêt du 8 janvier 2009 qui est passé en force de chose jugée a dit que :


le régime limité des astreintes prévu par les accords collectifs est plus favorable que les règles du code du travail maritime

l'heure et demi d'astreinte doit être rémunérée comme du temps de travail effectif en invitant les salariés à réactualiser et préciser leurs demandes par mois sauf à vérifier comme ont été rémunérées les astreintes pendant la période de 1991 à 1999 et a ordonné une expertise aux fins de procéder à cette vérification.


Ce faisant, la contestation de la prise en charge de ces astreintes par l'expert dans le décompte des heures accomplies par les salariée en arguant de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1983 et de la règle du non cumul des avantages alors que l'expert a appliqué à ses calculs la méthode préconisée par l'arrêt de la cour en intégrant les heures accomplies au titre des astreintes comme du travail effectif, sera rejetée. 



Il convient par ailleurs de constater que les salariés ne font pas de demande spécifique au titre des astreintes.



Sur les heures supplémentaires 



1/Sur la durée du temps de travail



L'expert a retenu une durée journalière de travail de 12 heures. 



L'arrêt du 8 janvier 2009 a dit que n'est pas justifié l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait incluant le temps d'astreinte pour la période de 1991 à 1999 en considérant que les éléments individuellement apportés par les salariés ne contredisent pas les plannings établis par le GIE Genavir, portant sur différentes missions et correspondant sensiblement à la durée du travail augmentée des astreintes prévues par les accords collectifs et qu'ainsi ne sont pas justifiés les heures supplémentaires dont le paiement est réclamé au-delà du temps de forfait et du temps de travail retenu par l'employeur.



Aussi l'arrêt qui a force de chose jugée a retenu une durée journalière de travail de 12 heures, en sorte que le GIE Genavir ne saurait reprocher à l'expert d'avoir pris en considération une durée du travail de 12 heures et cumulé les avantages conventionnels et légaux. Le moyen selon lequel c'est l'organisation légale de la journée sur 8 heures qui doit être prise en considération est sans incidence, puisque la durée journalière de travail dans l'entreprise pour les personnels embarqués est de 12 heures.

 Les décomptes de l'employeur effectués sur la base de 8 heures par jour ne seront donc pas retenus.





2/Sur la période hebdomadaire de travail pour le décompte des heures effectuées



L'expert a fait ses calculs sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 6 jours, conformément aux préconisations de Mme la présidente de la chambre, interrogée sur ce point. 

 





Selon l'article 25 du code du travail maritime, il est prévu que :

Des décrets en conseil des ministres déterminent le cas échéant, par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article 24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixées à l'article L.212-1 du code du travail...



L'article 10 du décret n°83-793 du 9 septembre 1988, pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime prévoit en son article 10 que : 

Lorsque le repos hebdomadaire n'a pu être donné à sa date normale, il doit être remplacé par un repos de vingt-quatre heures accordé soit au cours du voyage dans un port d'escale avec l'accord du marin intéressé, soit à l'issue de l'embarquement.

Lorsque le repos hebdomadaire est pris de façon différée à terre, les heures supplémentaires et les heures de travail soumises à un maximum réglementaire sont décomptées par périodes de six jours consécutifs. 



Ce texte instaure le décompte par période de six jours consécutifs, dérogatoire au décompte par semaine civile, ce d'autant que ce dernier conduirait à ne pas régler les heures de travail effectives réalisées le dimanche.



Il est constant en l'espèce que les repos hebdomadaires étaient différés à terre en sorte que le décompte des heures supplémentaires en application du code du travail maritime devait effectivement être effectué par périodes de six jours consécutifs.

Ainsi, le décompte des heures supplémentaires sur les périodes de six jours consécutifs, est établi indépendamment de la semaine civile, de manière à ce que l'ensemble des heures de travail effectuées pendant l'embarquement soit pris en considération. 



En l'espèce, l'expert a effectué son décompte sur la base de 6 jours de travail par semaine civile de 7 jours, annihilant ainsi un jour de travail par période de 7 jours au lieu de retenir comme temps de travail, la durée de chacune des missions en mer et de décompter les heures supplémentaires par séquences de 6 jours se succédant les unes aux autres. Les heures effectuées les dimanches devaient donc être réintégrées.



Les salariés demandent la réintégration des heures accomplies de dimanche au-delà de 39 heures par semaine, soit 4,4 heures par semaine civile qui n'ont pas été récupérées dans le cadre du repos différé payé sur la base de 39 heures par semaine. 

Cette méthode de calcul ne correspond pas à celle préconisée ci-avant. Pour autant elle n'entraîne pas de différence en défaveur de l'employeur compte-tenu de la durée du temps de travail de 12 heures par jour, les 4,40 heures supplémentaires du dimanche étant quelque soit le système appliqué des heures supplémentaires majorées de 50%. 









Ainsi le temps de travail sera fixé sur la base retenue par les salariés :


12 h x nombre de jour de travail retenu par l'expert sauf erreurs ( pour Monsieur [E] et Monsieur [M]) + 4,40h x dimanche en mer




3/Sur le décompte du temps rémunéré en heures non supplémentaires



L'expert a retenu une durée mensuelle de travail de 169 heures par mois.



Les salariés soutiennent que la durée contractuelle de travail était de 164,66 heures par mois, ce que conteste le GIE Genavir dès lors qu'ils étaient soumis à un salaire évalué sur la base d'un forfait annuel de 1935 heures. 



Les objections des parties sont sans incidence sur la solution du litige, car l'expert a exactement pris en considération 169 heures par mois afin de reconstituer le salaire dû au titre du temps de travail rémunéré dans la limite du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, correspondant à la durée légale de travail de 39 heures hebdomadaires applicable au litige, conformément à ce qui avait été décidé par l'arrêt précité.



Par ailleurs dès lors que le dispositif légal est exclusif de la notion d'astreinte, c'est à juste titre que l'expert a pris en considération l'heure et demi d'astreinte par jour au titre du travail rémunéré en heures non supplémentaires, de façon à les rendre sans effet sur le nombre des heures supplémentaires.



4/ Sur le nombre de jour par mois



L'expert a retenu qu'un mois équivalait à 30 jours, alors que, comme le font exactement remarquer les salariés, pour éliminer l'impact du nombre réel de jours par mois, il aurait dû retenir 30,41 jours (365/12) et leur a fait perdre 0,4 jours de rémunération sur chaque mois embarqué. 

Les décomptes seront donc rectifiés sur ce point en divisant le nombre de jours embarqués par 30,41 et en multipliant par 169h pour calculer la durée totale de la mission hors heures supplémentaires. 



5/ déduction des paiements effectués par l'employeur



L'expert a pris en compte le montant des sommes réglées sur les bulletins de salaire. 

C'est par une exacte compréhension de sa mission que l'expert n'a pas pris en considération les sommes versées par l'employeur au titre de l'exécution du conseil de prud'hommes, puisqu'il s'agissait de vérifier si le système légal appliqué aux personnels non marins embarqués était plus ou moins favorable que le dispositif conventionnel qui leur était appliqué. 



Toutefois les sommes versées au titre de l'exécution devront être prises en considération dans les décomptes définitifs entre les parties. 





.../...







Il ressort des calculs effectués par l'expert corrigés en fonctions des indications présentées ci-dessus qui ne sont pas de nature à remettre fondamentalement en cause ses résultats, s'agissant de rectifications à la marge, qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires, le système pratiqué par le GIE Genavir était systématiquement défavorable aux salariés par rapport au dispositif légal, comme il sera détaillé ci-après.



Le rapport d'expertise sera homologué sur ce point. 



Aussi, le GIE Genavir est redevable d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires envers les salariés qui en ont fait la demande.





Sur les repos compensateurs



La cour d'appel a invité chaque salarié à détailler leurs demandes en précisant la nature et le montant des repos compensateurs réclamés afin de déterminer quels sont ceux qui ont bénéficié à chacun d'eux ou ceux dont ils ont été privés, par comparaison entre les dispositions contenues entre le code du travail maritime et les accords collectifs. 

Elle a considéré que :

'L'article 1.5 de l'accord du 22 mars 1991 prévoit que donne lieu à repos compensateur chaque jour d'embarquement à raison d'un septième de journée ;

ce repos compensateur n'est pas spécifiquement prévu pour compenser les heures supplémentaires mais seulement pour compenser les journées d'embarquement. cependant, l'article 26-1 du code du travail maritime prévoit que les repos compensateurs octroyés enraison des heures supplémentaires peut être déduit des repos compensateurs déjà prévus par la convention collective. Il convient donc da'articculer cette disposition avec les repos compensateurs prévus par l'accord collectif ; en conclusion pour la période s'étalant du 22 mars 1991 au 13 juillet 1999, il convient donc de déduire les repos compensateurs dus par application de l'article L.212-5-1 du contrat du repos compensateur d'un 1/7ème de journée par jour d'embarquement. Il ne sera ouvert de droit à repos compensateurs par application de l'article 26-1 du code du travail maritime que pour les repos excédant ce repos de base d'1/7ème de journée d'embarquement.'



L'expert a exactement retenu que dans les entreprises de plus de dix salariés, le repos compensateur obligatoire se détermine comme suit :


pour les heures réalisées à l'intérieur du contingent fixé à 130 heures, le droit à repos équivaut à 20% des heures supplémentaires, 

pour les heures réalisées au-delà du contingent, le droit à repos compensateurs obligatoire est fixé à 100%.




Les salariés ont adopté la méthode de calcul de l'expert , seules les données variant en ce qui concerne le nombre des heures supplémentaires réalisées, ayant donc un impact sur le droit au repos.





.../...





La contestation du GIE Genavir, arguant de ce que l'expert n'a pas tenu compte de l'ensemble des jours de récupération (samedis, dimanches, jours fériés et ponts) est inopérante. En effet, ces récupérations ne correspondent pas à l'application de l'article 1.5 de l'accord et il a été décidé par la cour dans son arrêt du 8 janvier 2009 de procéder à une comparaison avantage par avantage, dès lors qu'il n'était pas allégué ou justifié que l'ensemble des dispositions respectives étaient indivisibles et ce qui n'est pas plus allégué à ce jour.



Ainsi, en fonction des calculs de l'expert rectifiés selon les éléments ci-dessus indiqués, qui ne sont pas de nature à remettre fondamentalement en cause ses résultats, il est établi que le dispositif légal est plus favorable aux salariés.



Les sommes dues aux salariés qui en ont fait la demande seront détaillées ci-après et le GIE Genavir sera débouté de sa demande de nouvelle expertise.





Sur la situation de MM. [S] et [U]



MM. [S] et [U] n'ont pas fait connaître à la cour leurs demandes, les éléments de nature à établir les décomptes les concernant alors que la cour a réformé les jugements entrepris les concernant, leur accordant des sommes au titre du paiement des astreintes. Il sera donc constater qu'ils ne font aucune demande.





Sur la situation de M. [N]



Au regard des embarquements effectués tels que retenus par l'expert pour la période du 10 novembre 1993 au 13 juillet 1999, des règles de calcul définies par l'arrêt précité et des éléments ci-dessus exposés, étant précisé que l'arrondi a été effectué sur le résultat calculé à partir de chiffres non arrondis, il est constaté les éléments suivants :



sur l'année 1994



* mission NAUTIMATE : 28 jours en mer, 24 jours de travail

temps de travail : (4x 4,40) + 24 x 12 = 305,6 h

temps rémunéré en heures non supplémentaires : 

28/30,41 x 169 (=155,61 h) + 1,5h astreinte x 24 jours (= 36) 191,61 h

heures supplémentaires : 113,99 h

heures supplémentaires à 25% : 8 x 28/30,41 x 4,33 = 31,89 

 soit 31,89 x 82,80 x 1,25 = 3301,11 frs

heures supplémentaires à 50% : 113,99 - 31,89 = 82,10 h

 soit 82,10 x 82,80 x 1,5 = 10.196,64 frs

total : 13.497,75 frs



réglé sur les bulletins de salaire : 8.295,52 frs

solde dû à M. [N] : 5.202,23 frs



.../...

repos compensateurs :

113,99 hs - à l'intérieur du contingent de 130h (Il reste 16,01 heures)

20% x 113,99 = 22,8 h

repos compensateur réputé acquis (1 jour de 12 heures par semaine)

28 /7 x 12 = 48 heures à déduire (reliquat de 25,20 h en faveur de l'employeur)



* mission DIVANAUT 2 : 37 jours en mer, 32 jours de travail retenus

temps de travail : (32 x 12) + (5 x 4,40) = 406 h

temps rémunéré en heures non supplémentaires : 205,62 + 48 = 253,62h

heures supplémentaires : 152,38 h

heures supplémentaires à 25% : 42,15 h 4.440,15 frs

heures supplémentaires à 50% : 110,23 h 13.935,30 frs

total : 18.375,45 frs

réglé sur bulletins de salaire 10.142,70 frs

solde dû 8.232,75 frs



repos compensateurs :

152,38 heures supplémentaires dont 16,01 dans le contingent et 136,37 au-delà  soit 3,20 h (au titre des 20% dans le contingent) + 136,37 = 139,57 h

repos réglé en trop sur la mission précédente : 25,20 h

repos compensateur réputé acquis :37/7x12 = 63,43

repos compensateurs dû : 50,94 h x 84,28 = 4.293,36 frs



* missions DEB NAUT, CYADIV, Y04, Y05 : 25 jours en mer, 24 jours de travail retenus

temps de travail : 292,4 h

heures supplémentaires : 115,97 h

heures supplémentaires à 25% : 28,48 h 3.000,10 frs

heures supplémentaires à 50% : 87,49 h 11.060,23 frs

total : 14.060,33 frs

réglé sur bulletins de salaire 10.992,22 frs

solde dû 3.068,11 frs



repos compensateurs 

115,97 hs hors contingent

repos réputés acquis: 25/7x12soit 42,86 h

repos compensateurs annuels dûs 73,11 heures

 soit 73,11 x 84,28 frs 6.161,57 frs



Sur l'année 1995



* missions Y12MU903, Z01/Z02, Y15MU906 : 7 jours en mer, 7 jours de travail

temps de travail 84 h

heures supplémentaires :34,60 h

heures supplémentaires à 25% : 7,97 h 840,03 frs

heures supplémentaires à 50% : 26,63 h 3.366,56 frs

total : 4.206,59 frs

réglé sur bulletins de salaire 2.159,01 frs

solde dû 2.047,58 frs

repos compensateurs acquis (à l'intérieur du contingent) 6,92 h (Il reste 95,40 h dans le contingent)

repos réputés acquis 7/7x12 soit 12h

reliquat de 5,08 heures en faveur de l'employeur à reporter



* mission POSID : 4 jours en mer, 4 jours de travail

temps de travail : 48h

heures supplémentaires : 19,77 h

heures supplémentaires à 25% : 4,56 h 481,72 frs

heures supplémentaires à 50% : 15,21 h 1.930,21 frs

total : 2.411,93 frs

réglé sur bulletins de salaire 1.233,72 frs

solde dû 1.178,21 frs



repos compensateurs

19,77 heures supplémentaires dans le contingent (Il reste 75,63 dans le contingent)

droits acquis : 3,95 h

droits réputés acquis4/7 x 12 soit 6,86 h

crédit période précédente : 5,08 h

à reporter 7,98 h



* mission [I] et Z05GEN01 : 10 jours en mer, 9 jours de travail retenus

temps de travail : 112,4 h

heures supplémentaires : 41,83 h

heures supplémentaires à 25% :11,39 h 1.251,16 frs

heures supplémentaires à 50% : 30,44 h 4.011,51 frs

total : 5.262,67 frs

réglé sur bulletins de salaire Voir suivant

solde dûVoir suivant

repos compensateurs à reporter Voir suivant



*missions GALINAUT et MICROSMOKE : 71 jours en mer, 61 jours de travail retenus

temps de travail : 776 h

heures supplémentaires : 274,93 h

heures supplémentaires à 25% : 80,88 h 8.982,29 frs

heures supplémentaires à 50% : 194,05 h 25.861,99 frs

total : 34.844,28 frs

+ mission [I] 5.262,67 frs

total 40.106,95 frs

réglé sur bulletins de salaire 23.066,88 frs solde dû 17.040,07 frs



repos compensateurs

Heures supplémentaires : 274,93 + Esconaut 41,83 = 316,75 h

75,63 dans contingent x 20% soit 15,13 h

241,12 au-delà du contingent : 241,12 h = 256,25 h

report de l'ancien reliquat acquis : 7,98 h

repos réputé acquis (71+10)/7x12 = 138,86 h

repos compensateur dû : 109,41 h x 88,85 = 9.720,77 frs







Sur l'année 1996



*mission NAUTICA : 27 jours en mer 24 jours de travail retenus

temps de travail 24 x 12 + 3 x 4,40 soit 301,20 h

heures supplémentaires : 110,65 h

heures supplémentaires à 25% : 30,75 h 3.415,80 frs

heures supplémentaires à 50% : 79,90h 10.648,01 frs

total : 14.063,81 frs

réglé sur bulletins de salaire 7.742,25 frs

solde dû 6.321,56 frs



repos compensateurs

heures supplémentaires : 110,65 h

à l'intérieur du contingent : 110,65 x 20%22,13h (reste 19,35 dans le contingent)

repos compensateurs réputé acquis 27/7X12 = 46,29 h

excédent à reporter : 24,16 h



*missions TRAMAR, POSID, Z15, Z16, DEB NAUT et SARRIDGE : 71 jours en mer, 63 jours de travail retenus

temps de travail : 63 x 12 + 8 x 4,4 soit 791,20 h

temps de travail rémunéré : 501,07 h

heures supplémentaires : 290,13 h

heures supplémentaires à 25% : 80,88 h 9134,95 frs

heures supplémentaires à 50% : 209,25 h 28.361,72 frs

total : 37.496,67 frs

réglé sur bulletins de salaire 21.706,00 frs

solde dû 15.790,67 frs



repos compensateurs

290,13 hs

19,35 h dans le contingent x 20% soit 3,87 h

270,78 h au-delà : 274,65 h

excédent reporté : -24,16 h

repos compensateur réputé acquis 71/7x12-121,72 h

repos compensateur dû : 128,77 h x 90,36 = 11.636,25 frs





Sur l'année 1997 



*missions ESROV, ESBUC, ESC/CYLICE et ESSAR : 59 jours en mer, 52 jours de travail retenus

temps de travail : 654,80 h

temps de travail rémunéré hors hs : 416,39 h

heures supplémentaires : 238,41 h

heures supplémentaires à 25% : 67,21 h 7.591,01 frs

heures supplémentaires à 50% : 171,21 h 23.205,48 frs

total : 30.796,49 frs

réglé sur bulletins de salaire 17.637,45 frs

solde dû 13.159,04 frs













repos compensateurs

238,41 hs dont 130 dans contingent 20% = 26h

108,41 hs hors contingent = 108,41 h

Total : 134,41 h

repos compensateurs réputé acquis 59/7 x12n soit 101,14 h

repos compensateur dû : 33,27 h x 90,36 = 3.006,42 frs



*missions MARVEL et ESROV : 40 jours embarqués, 35 jours de travail retenus

temps travail : 442 h

heures supplémentaires : 159,70 h

heures supplémentaires à 25% : 45,56 h 5.365,16 frs

heures supplémentaires à 50% : 114,14 h 16.128,09 frs

total : 21.493,24 frs

réglé sur bulletins de salaire 11.497,73 frs

solde dû 9.995,51 frs



repos compensateurs

heures supplémentaires hors contingent : 159,70 h 

repos compensateur réputé acquis : 40/7 x 12 soit -68,57 h

repos compensateur dû : 91, 13 h x 94,20 = 8.584,75frs





Sur l'année 1998



*missions HERTOUL, [I], [I] et ESSZAI : 42 jours embarqués, 37 jours de travail retenus

temps de travail : 466 h

heures supplémentaires : 169,59h

heures supplémentaires à 25% : 47,84 h 5.633,41 frs

heures supplémentaires à 50% : 121,75 h 17.202,96 frs

total : 22.836,38 frs

réglé su bulletins de salaire 13.003,17 frs

solde dû 9.833,21 frs



repos compensateurs

169,59 hs

130h dans le contingent : 26h

39,59 au-delà : 39,59 = 65,59

repos compensateur réputé acquis : 42/7x12 soit 72 h

excédent à reporter : 6,41 h





*Mission TITANIC : 40 jours embarqués, 35 jours de travail retenus

temps de travail : 442h

heures supplémentaires : 159,70h

heures supplémentaires à 25% : 45,56 h 5.391,93frs

heures supplémentaires à 50% : 114,14 h 16.208,56 frs

total : 21.600,48 frs

réglé sur bulletins de salaire 11.776,02 frs

solde dû 9.824,46 frs















repos compensateurs

159,70 hs hors contingent 

repos compensateur réputé acquis : 40/7x12 soit 68,57 h

excédent reporté : 6,41 h

total dû : 84,72 h x 94,67 = 8.020, 75 frs



*Mission ESSEUROPE : 8 jours embarqués, 7 jours de travail retenus

temps de travail : 88,4h

heures supplémentaires : 31,94h

heures supplémentaires à 25%: 9,11h 1.101,39 frs

heures supplémentaires à 50%: 22,83h 3.310,88 frs

total : 4.412,28 frs

réglé sur bulletins de salaire 2.546,17 frs

solde dû 1.866,11 frs



repos compensateur

31,94 hs hors contingent 

repos compensateur réputé acquis : 8/7x12 soit 13,71 h

solde dû : 18,23 h x 96,69 = 1.762,34 frs





Sur l'année 1999



*Missions [I] et HOPE : 40 jours embarqués et 35 jours de travail retenus

temps de travail : 442h

heures supplémentaires : 159,70 h

heures supplémentaires à 25% : 45,56 h 5.506,97 frs

heures supplémentaires à 50% : 114,14 h 16.554,40 frs

total 22.061,38 frs

réglés sur bulletins de salaire 11.776,01 frs

solde dû 10.285,37 frs



repos compensateurs 

159,70 hs dont 130 h dans le contingent et 29,7 h au delà du contingen