au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de Me Y..., de la société civile professionnelle

    Le 15 juin 1982, une société déposa une plainte contre le requérant du chef de délit d'émission de chèque sans provision.

[O] à régler la somme de 45 245,56 euros à la société FTC réalisations à titre de provision correspondant au chèque émis le 8 février 2018 et non provisionné suite à la clôture frauduleuse de son compte

correctionnel n’est pas définitif et que la relaxe prononcée à l’égard de Monsieur [L] [M] repose sur l’absence de caractérisation des manœuvres destinées à tromper sur l’état de son compte, mais que l’émission

A l’appui de sa demande, elle expose que dans le cadre de leurs relations contractuelles, la S.A.R.L [M] [C] [L] procède par l’émission de demandes de provisions et d’avance sur facturation, ne lui permettant

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

Le 2 janvier 1996, le requérant déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre F.P.S., l’accusant du chef d’émission d’un chèque sans provision.

qui n’est pas un «   juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires   » et, au titre de l’article 5 § 4, de ce que la procédure relative à sa détention provisoire

continué à présenter un solde débiteur, la Caisse de Crédit Agricole a dès le 20 octobre 1994 adressé à la Société A... une lettre lui notifiant l'interdiction d'émettre des chèques en raison de l'émission

1990, le procureur du Roi de Gand adressa au juge d’instruction un réquisitoire aux fins d’instruire à charge du requérant, lequel était soupçonné de faux en écritures et usage, abus de confiance et émission

de chèques alors que la provision n'est pas préalablement constituée.

Gand adressa au juge d'instruction un réquisitoire aux fins d'instruire à charge du requérant, lequel était, d'après le réquisitoire, soupçonné de faux en écritures et usage, abus de confiance et émission

raison de la violation de son devoir de loyauté qui découle des dispositions de l'article 1104 du code civil, pour avoir omis de l'informer de l'existence d'un compte de dépôt à terme ainsi que de l'émission

hôtel restaurant, l'utilisation d'une partie des locaux destinés à un usage commercial exclusif pour un usage d'habitation, les défauts d'assurance, l'exploitation d'un fonds non immatriculé au RCS, l'émission

le délit d'abus de confiance n'est pas constitué et que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, enfin, que l'intention frauduleuse ne peut résulter ni d'un retard de paiement ni de l'émission

xa0; Violation de l’article 6 §   1   Charilaos Karakasis, ressortissant grec, se plaignait de n’avoir pu plaider dans le cadre d’une audience son droit à indemnisation pour la détention provisoire

exposés par les parties peuvent se résumer comme suit :         A la suite d'une plainte déposée le 20 octobre 1982 par le requérant au parquet de Loulé contre S. pour émission

Les circonstances particulières de l’affaire Le 4 octobre 1989, la requérante déposa devant le parquet de Porto une plainte pénale pour émission d’un chèque sans provision contre le gérant d’une autre