Conformément aux dispositions de l'article L. 742-22 alinéa 2 du code de la consommation, cette clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des intérêts et pénalités alors, selon le moyen, que lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette

Enfin, sur l'état de surendettement, le tribunal a retenu que certaines dettes professionnelles avaient été contractées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

de l’article L. 741-2 : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741‑4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

: * Au titre du 1° de l'article L681-1 du code de commerce d'actifs inférieurs au montant des dettes professionnelles exigibles et à échoir ; * Au titre du 2° de l'article L681-1 du code de commerce

L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

personnelles mais n'a aucune dette professionnelle, Attendu que de ses déclarations, il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire telle

711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes

ne sont pas réunies ; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles

ne sont pas réunies; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.  

actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Attendu que, s'agissant d'un entrepreneur individuel, qu'il conviendra aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes

, professionnelles et non professionnelles, de la débitrice, arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre

Sur ce, Attendu qu'il résulte des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il