AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6808778b53f7b81e1a5eb0c3
22 avril 2025
22 avril 2025
décembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Nice, Vu la déclaration d'appel du 23 janvier 2025 ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 27 janvier 2025 ; Vu le défaut de dépôt
Source officiellePage 25 sur 24978
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b50
27 décembre 2016
27 décembre 2016
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Source officielle