Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 octobre 2024
- ECLI
- 6879d9fd15cca238af935ce2
- Date
- 16 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/07125 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEME Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M138 Affaire : M. [O] [W] Représentant : Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002596 du 13/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Appelant C/ Société JYSKE BANK A/S SAS [Adresse 6] toutes représentées Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Me [H] [V] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière. Vu l'avis de caducité du 27 Septembre 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2024 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Articles de loi cités
article 905-2 du code de procédure civile de déclarArticle 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6879d9fd15cca238af935ce2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel