Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 20 août 2024
- ECLI
- 66f3a8d35c2cfc5a084ac757
- Date
- 20 août 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/07618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMM Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M216 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. PISTORCANHA Représentant : Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE S.C.I. LES GALETS Représentant : Me [I], avocat au barreau de GRASSE Appelantes C/ S.D.C. RESIDENCE LE POSEIDON prise en la personne de son Syndic en exercice, la SAS CABINET ESPARGILLIERE, société par actions simplifiée exerçant sous l'enseigne [Adresse 7], Représentant : Me [N], avocat au barreau de GRASSE Intimée Me [J] [L] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Angélique NETO, conseillère agissant sur délégation, assistée de Julie DESHAYE, greffière. Vu l'avis de caducité du 30 juillet 2024. Vu les observations de Me [L] transmises le 31 juillet 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 20 Août 2024 La greffière La conseillère agissant sur délégation Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Articles de loi cités
article 905-2 du code de procédure civile de déclarArticle 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 20 août 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66f3a8d35c2cfc5a084ac757
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel