Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

Article 772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire

Article D338-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 39

Code de l'éducation

Le certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est un diplôme qui valide un niveau de connaissances et de compétences nécessaires à un enseignement d'initiation à la culture scientifique et technique dans le domaine de l'aéronautique et du spatial

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation.

Article R243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

Article 96 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé.

Article 183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.

Article L6323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 01

Code du travail

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.

Article D531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 95

Code de l'environnement

Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie

Article R4322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les pédicures-podologues sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance

Article R4111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 23

Code rural (nouveau)

La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R4311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85

Code de l'éducation

-Les épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 permettent d'évaluer que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle. Elles comprennent :

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes : 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Article 6

—

Les modalités d'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances sont définies par le conseil d'administration de l'université, sur proposition de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, après avis

Article 31-9

—

Les décisions mentionnées aux articles 31-7 et 31-8 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article 204-13

—

Les décisions mentionnées aux articles 204-11 et 204-12 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article 20

—

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice

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