Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 23

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 juin 2016

Texte de l'article

La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article L214-6

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-26 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2007490_20230209

9 février 2023

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739775

16 mars 2018

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508304_20251128

28 novembre 2025

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