Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

Articles cités dans le texte

Article L131-15

Décisions citant cet article

242 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-16 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

25 juillet 2023

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505

5 mai 2025

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165966

19 janvier 2009

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