Comptes prorata Le pollicitant repreneur supportera prorata temporis l'ensemble des charges, taxes, impôts, salaires et charges sociales des salariés repris et toutes les contributions liées à l'exploitation

d'une part d'un dépôt de garantie auprès de la société [9] à hauteur de 3.400,05 euros, d'autre part d'un acompte de 5.000 euros versé à la société [2] pour un compte de prorata non récupéré par la suite

B) Sur la retenue au titre du compte prorata En l'espèce, en l'absence d'éléments sérieux de nature à contredire les conclusions du rapport d'expertise, le principe de la retenue n’étant pas contestée

acquittée dans sa totalité, le maître d''uvre ayant déduit une pénalité de retard correspondant à 107 jours de dépassement de location d'échafaudage, pour 25'252 euros, majorée d'une provision sur compte

général définitif vérifiés par le maître d''uvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

Basse-Normandie ne prouve pas avoir effectivement réglée à deux sous-traitants de SMSL, AGC AIV et David miroiteries Caen, aux lieu et place de SMSL et de celle de 41.649,84 euros au titre d'une facture compte

Il reproche à ce dernier les éléments suivants : -les reprises du devis de la société Plée TDP ne correspondant pas aux préconisations de l'ingénieur, -le compte prorata de l'installation de chantier

en date du 20 mars 1996 avec effet à compter du mois de juin 1996.

un montant de 38.999,00 euros HT et d'un filtre régulateur huileur pour 6.406,40 euros HT, le coût de la pose et du déplacement pour 15.000 euros, des frais de contrat général de 1.680,00 euros, un compte

La société Inter Étanchéité fait valoir que cette retenue est injustifiée et que le compte-prorata est à la charge du sous-traitant.

général définitif vérifiés par le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

engagé à fournir, ou des charges qu'il s'est engagé à supporter, ainsi que la restitution totale ou partielle des sommes qu'il a perçues, en exécution de conventions (par exemple celles relatives aux comptes

au titre des travaux supplémentaires, de 1 389 007,95 euros HT au titre de la décharge des pénalités de retard et de 59 445,92 euros HT au titre du remboursement de son excédent de participation au compte

Sur le premier moyen (évolution de carrière «bloquée» à compter de l'année 2003).

son côté, l'appelante conteste le bien fondé de l'exception d'inexécution dont se prévaut le maître de l'ouvrage concernant les déductions qu'il a opérées, sauf celle de 3 377,71 euros HT au titre du compte

dates prévues", "7.3" et "7.32 Retards sur délais partiels : le montant journalier des pénalités est de 150 Euros/jours calendaires", "11.2 Prestations du sous-traitant restant à la charge du compte

situations des sous-traitants en vue de la facturation -vérifier les factures des sous-traitants et des fournisseurs -établir les avancements mensuels des travaux en vue de la facturation -gérer le compte

applicable à la relation contractuelle, la durée de préavis d'un cadre est de 3 mois, soit la somme de 12 119,34 euros outre les congés payés afférents, eu égard au salaire de référence en prenant en compte