[V] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 30 Juin 2023

: Mme [B] [M] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANTE à : Caisse CPAM DES YVELINES Département Juridique [Localité 1] représentée par Maître Mylène BARRERE INTIMEE Vu les articles

931, ni l'article 946 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour l'appelant, dont la déclaration d'appel ne peut être reçue que par écrit, et qui était présent au début de l'audience

Cet article précise ensuite que : L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

(Bouches-du-Rhône), 4 ) l'ASSEDIC AGS 13, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

tenu de son attitude et de sa résistance abusive, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

assistée de Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS indique se désister de son appel ; Vu le courriel du 25 avril 2022 de la [1] indiquant accepter le désistement ; Vu les dispositions des articles

, Vu le courrier daté du 15 Janvier 2024, aux termes duquel Monsieur [M] [E], assisté de Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles

2024, reçu au greffe le 14 Octobre 2024, aux termes duquel la S.A.S. [3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles

l'ASSOCIATION DM AVOCATS substitué par Me MOREAU-ANSART, avocats au barreau de LILLE, indique se désister de son appel ; que la [3] a indiqué oralement accepter ce désistement ; Vu les dispositions des articles

du02 Janvier 2024, aux termes duquel Monsieur [I] [D], assisté de Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles

message RPVA en date du 03 octobre 2025, aux termes duquel Madame [G] [I], représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles

Vu le message RPVA du 12 juin 2025 aux termes duquel Monsieur [S] [U], représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles

SASP NANCY LORRAINE représentée par Me Anny MORLOT, avocate au barreau de NANCY indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile

INDEPENDANTS ET PAYSANS (C.N.I.), dont le siège est ...Université à Paris (75007), représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-945

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

53 de la loi susvisée et l'article 26 du décret susvisé, ensemble, et par fausse application, les articles 946 et 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.