Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère 

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 26/00369 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVUP

Minute n° 



[B] [M]





C/

Caisse CPAM DES YVELINES



Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 24 Novembre 2025

 

N° RG : 24/01604



DESISTEMENT



Copie certifiée conforme

à :

Caisse CPAM DES YVELINES

Mme [B] [M]

Copie exécutoire 

à :

Maître Mylène BARRERE

Mme [B] [M]

Notifiée le :













Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



Mme [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]





APPELANTE



à :



Caisse CPAM DES YVELINES

Département Juridique

[Localité 1]

représentée par Maître Mylène BARRERE



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 27 avril 2026 reçu au greffe le 30 avril 2026;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière





La Greffière La Conseillère