Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère 

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/03421 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHI7

Minute n° 



[B] [N], représentant son fils mineur [N] [T]





C/

[7]



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Novembre 2023

 

N° RG : 23/01140



Copie certifiée conforme

à :

- M. [N]

- MDPH 92



Copie exécutoire 

à :

- MDPH 92





Notifiée le :



Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



M. [B] [N], représentant son fils mineur [N] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Non comparante, ni représentée



APPELANT



à :



[7]

Recours Contentieux [6]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représenté par M. [V] [D], en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMÉE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 7 septembre 2024 reçu au greffe le 11 septembre 2024;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière





La greffière La conseillère