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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6905d47718ad6c6cb289679c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les articles
Source officielleChambre 3 A
63d229d89b3c8605deec1df9
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 07 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 01 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article
Source officielleChambre 3 A
63d229d99b3c8605deec1dfb
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 19 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 04 Août 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article
Source officielleChambre 3 A
6451fb2948616ed0f8cd4f81
2 mai 2023
2 mai 2023
Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 16 Novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article
Source officielleChambre 1 A
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde5
19 juillet 2023
19 juillet 2023
PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 10 Février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 04 Novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, 1ère chambre civile, Vu l'article
Source officielleChambre 2 A
64eedc54bb2c32d969d35218
28 août 2023
28 août 2023
présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 04 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 02 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les articles
Source officielleChambre 2 A
64eedc55bb2c32d969d3521a
28 août 2023
28 août 2023
de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 27 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les articles
Source officielleChambre 2 A
64eedc55bb2c32d969d3521e
28 août 2023
28 août 2023
présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 27 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 31 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
6285e0e66a1876057df5d2b8
18 mai 2022
18 mai 2022
la mise en état, Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le le 24 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial, Vu l'article
Source officielleChambre 2 A
67aaeb0f51e6ebfb3b83f5ce
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 04 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
6866137d27f49a37ec714e68
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 17 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Décembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
67ff3d3a6d3290e00e0e79e4
14 avril 2025
14 avril 2025
Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 11 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 10 Octobre 2024 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
6545ee1e4ac6088318da115b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 15 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 28 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd924778bf0a803691fd036
28 mai 2020
28 mai 2020
L'article 911 dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielle2ème CH - Section 1
6349005063d497adffda427e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
N° 2022/3623 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE27
Source officielle2ème CH - Section 1
63465966c024d1adffef769c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
N° 2022/3590 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHD4
Source officielle1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff77
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article 911-2 du code de procédure civile relatif à l'allongement des délais prévus par les articles 905-1, 905-2, 902 et 908 n'est applicable qu'aux procédures d'appel et pas à la procédure devant la
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4b0c7dc206c9eb7e87
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle fait valoir que l'article 911-2 du code de procédure civile visé par le magistrat en charge de la mise en état prévoit clairement que le délai de l'article 908 du code de procédure civile se trouve
Source officielle5ème Chambre
689584fc5318a824d05b002c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les consorts [D] indiquent que l'article 911 vise la remise 'aux avocats' et non pas 'l'avocat constitué'.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa43be64d7e510244ed4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Et selon l'article 911 dans la même version, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de
Source officiellePage 25 sur 4675