Cour d'Appel · Chambre 1 A — 3 novembre 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











RG N° : N° RG 23/02740 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDXA



Minute n° 475/23



APPELANTE



S.A.R.L. MAFAC FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.R.L. TS PROCESS ET EQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 15 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 28 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.





COLMAR, le 03 Novembre 2023

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 03 Novembre 2023