Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 14 avril 2025
- ECLI
- 67ff3d3a6d3290e00e0e79e4
- Date
- 14 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/04411 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INY2 Minute n° 160/25 APPELANTE S.C.I. LE PIGEONNIER DE WOLFISHEIM prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Syndicat de copropriété DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] RESIDENCE [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 11 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 10 Octobre 2024 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 14 Avril 2025 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et par LS aux parties le 14 Avril 2025
Articles de loi cités
article 911 alinéa 3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 14 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ff3d3a6d3290e00e0e79e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel