Cour d'Appel · Chambre 2 A — 28 août 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 23/01414 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBQZ



Minute n° 401/2023



APPELANT



[X] [S]

Représenté par Me Ahlem RAMOUL-

BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



Etablissement Public [2], Institution Nationale Publique représentée par son représentant légal

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR









 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 04 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 02 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,



Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.









COLMAR, le 28 Août 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état











Copie 

aux avocats

et aux parties par LS

le 28 Août 2023