Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 21 janvier 2025
- ECLI
- 6905d47718ad6c6cb289679c
- Date
- 21 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/03457 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHL Minute n° 31/2025 APPELANTE S.C.I. L'AVENIR, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Société INTERSOL, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 21 Janvier 2025 La greffière, Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et aux parties le 21 Janvier 2025
Articles de loi cités
article 911 alinéa 3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6905d47718ad6c6cb289679c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel