The applicants complain of a violation of their rights under Article 8 of the Convention.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention?   2. Did the applicants have a fair hearing before the Constitutional Court?

  2.     La détention des enfants était-elle régulière au sens de l’article   5 §   1   f) de la Convention?   3.

R.315-5 a) du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué qui contient, dans son article 8-2, des prescriptions suffisantes quant aux caractéristiques

    Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?

CONSEIL DU 6 OCTOBRE 1969, "1.SI LE BENEFICIAIRE...N'A PAS DEMONTRE...QU'IL DETIENT LE NOMBRE D'UNITES DE GROS BOVINS VISE" A L'ARTICLE 8"2 PRECITE, "LES ETATS-MEMBRES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DU MONTANT

8-2, est contraire à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - il est également contraire à l'article L. 631-7 du même code ; - le périmètre, prévu par l'annexe I de ce

  2.

  If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention?

If so, was that interference in accordance with the law and the terms of Article 8 § 2 of the Convention?   2.

    Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c.

Invoquant l’article 3, l’article 6 §§ 1 et 2 ainsi que l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la protection de la réputation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?

  2.

If there has been an interference, then were the limitations compatible with Article 6 §   1 of the Convention?   2.

d'un tiers responsable, a relevé qu'en vertu de l'article 8-1 de celles-ci, en l'absence, comme en l'espèce, de tiers responsable la seule limite aux indemnités dues par l'assureur est celle résultant

Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017), eu égard notamment aux titres et contenus des articles litigieux ?   2.

Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication des articles litigieux et de la solution retenue par les