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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2202412_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
G0727c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
6866152911adae0daca53349
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielle2ème chambre cab. A
66884916342d338c20d4fef3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Défaillantc/DEFENDEURS
6688de41676b73dd81b96f62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleCh. 9 REFERES
6786de52df5b5c7d10cabcfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, elle demande l’instauration d’une mesure d’expertise comptable sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
D1958c/DEFENDEURS
654b37bb56298f8318387bc0
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleFamille cabinet 1
6a10a01fcdc6046d479ae1ca
22 mai 2026
22 mai 2026
parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea11
12 décembre 2011
12 décembre 2011
La notion de besoins s'apprécie en fonction du niveau de vie des époux, l'objet de la pension alimentaire de l'article 255 du code civil ne se limitant pas au strict minimum vital mais devant permettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f212
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dfe923cdc6046d475ea86a
7 avril 2026
7 avril 2026
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff03
11 mai 2012
11 mai 2012
domicile conjugal fin 2010 que pour se conformer aux décisions de justice intervenues, d'autoriser les époux à résider séparément, de partager entre les époux la jouissance du domicile conjugal, vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3
7 avril 2011
7 avril 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f93
19 décembre 2013
19 décembre 2013
.-98890 PAITA Représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2013, en chambre du conseil,
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cf2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Octobre 2024 ENTRE : Madame [T] [R] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] demeurant au [Adresse 4] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1588 du 25
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0c
19 mai 2011
19 mai 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e251
16 juin 2011
16 juin 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Au fond Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e461
30 juin 2011
30 juin 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91866
24 juin 2014
24 juin 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officiellePage 25 sur 5512