Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ que la caducité emportant mainlevée prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ne s'attache de plein droit qu'au non-respect du délai de huit

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ que la caducité emportant mainlevée prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ne s'attache de plein droit qu'au non-respect du délai de huit

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ que la caducité emportant mainlevée prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ne s'attache de plein droit qu'au non-respect du délai de

X... en paiement par Mme Y... d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 255, alinéa 4, du code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, au titre des mesures provisoires, le

proportionnels en paiement de la réalisation de sa mission découlant de l'article 255 10° ; qu'en lui allouant au contraire, à la fois, un émolument proportionnel en vertu de l'article 255 10°du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 255 et 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en application

255 du décret du 31 juillet 1992, dès lors que l'hypothèque judiciaire n'était pas une hypothèque conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 2412 du code civil, ensemble l'article 255 du décret

pour 2021, notamment son article 255 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; Attendu, selon

255 du décret précité», quand cet acte ne mentionnait pas le montant de la créance de la banque, a ainsi violé l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°/ que l'interruption du délai de prescription

Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 503, 514 et 1135 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 255 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion

ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que la CAF de la Gironde,

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la métropole du Grand Paris a méconnu les dispositions du 3° du II de l'article 255 de la loi de finances pour 2021 en incluant dans le calcul de la dotation d'équilibre