1970 à [Localité 11] et Madame [S] [F] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] [Localité 8] (VIETNAM) mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 9] (VIETNAM), en application des articles

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article

d'appel, après débats hors la présence du public, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; Vu l'assignation en divorce du 15 octobre 2024, PRONONCE en application des articles

par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 26 mars 2024, SE DECLARE compétent, PRONONCE en application des articles

le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; Vu l’audience sur orientation et mesures provisoires du 17 avril 2026 ; ORDONNE la clôture des débats ; PRONONCE sur le fondement des articles

occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles

occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles

occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles

débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :   PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles

Y... suivant laquelle le cabinet Coref n'avait pas accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et que ce rapport avait donc été établi en violation des articles 237 et 238 du nouveau

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'article 234 soumet l'expert aux mêmes conditions de récusation que

au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation en date du 28 juillet 2025 ; PRONONCE sur le fondement des articles

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation en date du 7 avril 2025 ; PRONONCE sur le fondement des articles

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de

Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Avril 2024.

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,  Vu la demande en divorce en date du 4 octobre 2023, - prononce, par application de l’article

mutuel Affaire : [R] / [X] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23