Tribunal JudiciaireAFFAIRES FAMILIALES
Tribunal Judiciaire · AFFAIRES FAMILIALES — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68dec19c6af9fd1f8094b928
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00516 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF7I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [T] [U] [S] [I] [F] épouse [H] Chez M. et Mme [F] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU DÉFENDEUR : Monsieur [G] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant DÉBATS Par ordonnance en date du 28 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 28 juillet 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers jusqu’au 4 septembre 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation en date du 28 juillet 2025 ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de : - Madame [F] [T] [U] [S] [I] Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (79) et - Monsieur [H] [G] Né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (40) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 septembre 2018 à la mairie de [Localité 8] (64) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; FIXE la date des effets du divorce au 1er novembre 2023 ; CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ; CONDAMNE Madame [T] [F] au paiement des dépens ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2025. Le greffier Le juge aux affaires familiales
Articles de loi cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AFFAIRES FAMILIALES
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68dec19c6af9fd1f8094b928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA