Tribunal Judiciaire · AFFAIRES FAMILIALES — 3 juillet 2025

AFFAIRE : N° RG 24/01458 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DD6P
 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT du 03 Juillet 2025 

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO 

GREFFIER : Véronique DUVAL



DEMANDEUR :

Madame [C] [F] [G] [V] épouse [Y]
Chez M. [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Placée sous curatelle de l’UDAF de la Manche

Représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNÉ CANLORBE VIAL, avocats au barreau de DAX


DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Représenté par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX



DÉBATS

Par ordonnance en date du 7 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 30 mai 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers jusqu’au 5 juin 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 7 avril 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

- Madame [V] [C] [F] [G]
Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (61) 

et

- Monsieur [Y] [J]
Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (59)


DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 août 2009 à la mairie de [Localité 8] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 24 octobre 2024 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025. 


Le greffier Le juge aux affaires familiales