2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, suivant l'article 2231 du code civil, l'interruption efface

Selon l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2242 du code civil.

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

1116 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé l'article 2241 du code civil.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt

2241 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

ALORS QUE l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'action en paiement du salaire se prescrit

Si effectivement la prescription ne peut être interrompue conformément à l'article 2241 du code civil qu'à l'égard des parties contre lesquelles une action est engagée pour empêcher de prescrire, néanmoins

2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] [I], débouter

2241 du code civil ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) ALORS QUE la citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition

abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; que l'article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

700 du Code de procédure civile.