R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2023 009312 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 juillet 2025 par la SASU

, présentée le 14 février 2024 et retourné, non réclamé, le 1er mars 2024, Il ressort des échanges de courriels produits par la SAS TROUVERMONARCHITECTE du 4 septembre 2025 au 11 février 2026 que Monsieur

pas subsister des écritures antérieures valables du 23 mars 2020 sur lesquelles elle devait se prononcer, la cour d'appel a violé les articles 954, 455 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

des provisions sur charges réglées par la locataire sur les exercices 2019 à 2023 ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Le mandataire judiciaire a contesté deux créances déclarées à titre provisionnel par la DGFIP: - une créance de TVA pour les exercices 2020, 2021 et 2023, pour un montant provisionnel de 582.000 euros

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.

le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14 septembre 2022.

Rôle n° 2023/2793 et 2025/1754 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SNC MSO POUVERELS [Adresse 1] Représentée par

- procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

publique du 06 mars 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article

Aux termes de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : I.

Par acte du 8 août 2023, M. [Z] a assigné la société Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre en indemnisation de ses préjudices. Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal a débouté M.