des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".

; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : I.

; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : I.

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

1134, 1184, 1612, 1650 et 1654 du Code civil ; 6°) ALORS QUE l'existence du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie

contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - le rôle d'imposition dont il s'agit n'a pas été homologué conformément aux dispositions des article 1658 et 1659 du code

Par dernières conclusions du 4 juin 2014, Mme X..., appelante à l'encontre des consorts Z... et de la SCP Marc A... et Jean-Louis D..., demande à la Cour de : - vu les articles 1604, 1606 et suivants

croire que l'entrepôt litigieux faisait partie des biens vendus, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société, et méconnu l'objet de la demande de cette dernière, en violation des articles

en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des SAE à la réduction fiscale était également remise en cause, après la loi de finances n° 2010-1657

Les défenderesses sont également déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il est fait droit à la demande d'expertise de la SARL 1626.

X... tendant à la décharge des impositions auxquelles la société Aster a été assujettie, la cour d'appel a violé l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 281, 169 et

compter du 28 juillet 2020, les stipulations de l'accord d'entreprise devaient s'appliquer dès lors qu'il prévoyait une indemnisation complémentaire de 100 % du1er au 75e jour puis à 75 % du 76e au 165e

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.