TA14 · 2ème chambre JU — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 août 2020, le 4 juin 2021 et le 31 mars 2023, la SAS Champs Vernet, représentée par Me Cloix, demande au tribunal de : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du 30 janvier 2020, par laquelle a été rejetée la réclamation préalable tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018, ainsi que l'avis d'imposition correspondant ;  
 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;  
 3°) d'enjoindre à l'Etat de restituer la somme correspondante, avec les intérêts au taux légal ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le rôle d'imposition dont il s'agit n'a pas été homologué conformément aux dispositions des article 1658 et 1659 du code général des impôts ; 
 - l'imposition est mal-fondée dès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération de 2 ans de la taxe en litige sont remplies et notamment la déclaration aux services fiscaux faite moins de 90 jours avant l'achèvement de la construction, prévue à l'article 1406 du même code ; 
 - l'imposition est mal fondée dès lors qu'à tout le moins, le local en litige ne constituait qu'un local de stockage à la date du 1er janvier 2018, date du fait générateur de l'imposition en litige. 
 Par des mémoires enregistrés les 2 février 2021 et 10 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, par une décision du 1er septembre 2022, a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Vaysse, représentant la requérante.   
 Une note en délibéré présentée pour la SAS Champs Vernet a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Champs Vernet est propriétaire de locaux commerciaux à Honfleur, exploités comme centre commercial dénommé " Village des marques ". Elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle a présenté le 22 janvier 2019 une réclamation préalable contre cette imposition, laquelle a été rejetée par décision en date du 30 janvier 2020. La société doit être regardée comme demandant la décharge partielle de l'imposition en litige. 
 2. Aux termes de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques () a seul pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; () II. - Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature () aux agents placés sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III. / () III. - A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes mentionnés au I. Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la délégation ".  
 3. Par un acte en date du 2 janvier 2019 publié le 10 janvier 2019 au recueil des actes administratifs de la direction départementale des finances publiques du Calvados, le directeur départemental des finances publiques de ce département a fixé la liste des responsables de division bénéficiant de délégations de signature, liste sur laquelle figure à l'article 4, M. A D, pour lequel il n'existe pas de plafond en matière de contentieux d'assiette. Il résulte de ce qui précède que le rejet de la réclamation préalable, signé par M. A D, inspecteur principal des finances publiques, pour le directeur et par délégation, a été signé par une autorité compétente. 
 4. Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ". 
 5. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 2 août 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Calvados a donné " délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs [] aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques du Calvados ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable ". L'administration fiscale a versé au dossier des documents dont il ressort que le rôle n° 221 par lequel l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement a été établi et homologué le 2 août 2018 par M. B E, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques et occupant un poste non comptable auprès du Pôle Gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le rôle par lequel l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement n'a pas été homologué ou l'aurait été par une autorité incompétente. 
 6. Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. " Aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () / I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret. / II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 pendant les deux années qui suivent l'achèvement de la construction et, d'autre part, que les déclarations relatives aux impositions locales doivent être effectuées au regard de la date d'achèvement des travaux, laquelle est entendue comme la date à laquelle l'usage du bien conformément à sa destination est rendu possible. 
 8. L'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable au motif que la déclaration précitée n'avait pas été remplie moins de 90 jours après l'achèvement des travaux en juillet 2017. La société SAS Champs Vernet se prévaut du contenu des comptes-rendus de réunions de chantiers les 1er août et 17 octobre 2017 et que des directives aient encore été données à ces moments pour établir que la date d'achèvement ne pourrait être antérieure à celle du 8 novembre 2017, date de livraison du bien immobilier, de telle manière qu'en déposant sa déclaration le 12 février 2018, elle a satisfait les critères définis dans les dispositions précitées.  
 9. Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante ne met à disposition de ses locataires que des cellules brutes qui nécessitent un aménagement commercial complémentaire. Au cas d'espèce, trois des occupants de ces cellules ont reçu dès le 3 mai 2017 des permis d'aménager ces cellules. Il n'est pas contesté que dès cette date le gros œuvre, les murs, la couverture, les sols, ainsi que l'ensemble des ouvrages, équipements et réseaux de canalisation nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment et à une utilisation effective du bien étaient terminés. En outre, le compte-rendu de chantier du 17 octobre 2017 ne mentionne que des nécessités d'identification des intervenants sur place, de relevés, de contrôles ou de nettoyages et pas la réalisation de travaux seuls à même de rendre utilisables les locaux. La circonstance que la société ait interrogé l'administration fiscale le 14 septembre 2017 sur la date à partir de laquelle le délai de 90 jours serait calculé en offrant l'alternative entre la date d'achèvement des travaux le 8 novembre 2017, et celle de l'ouverture au public le 10 novembre 2017, est sans incidence sur la détermination à une date antérieure pour le point de départ du délai de 90 jours. Plus encore, les documents produits quant à l'état locatif des cellules au 1er janvier 2018 montrent plusieurs prises à bail dès les mois d'août et septembre 2017, sans qu'aucun élément de l'instruction ne remette en cause l'effectivité de ces prises à bail à ces dates. Enfin et à supposer invoquée la doctrine fiscale sur ce point, cette dernière ne fait pas une interprétation différente du texte fiscal dès lors que la société requérante n'invoque pas même que des éléments structurants n'auraient pas été réalisés en juillet 2017. Au demeurant, aucune des dates des 8 et 10 novembre 2017 n'est susceptible de faire constater l'existence d'un délai inférieur à 90 jours jusqu'au 18 février 2018, date de réception de la déclaration 6660-REV au pôle d'évaluation des locaux professionnels de Caen, avec respectivement 96 et 94 jours. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la déclaration prévue par les dispositions précitées aurait été déposée dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive doit être écarté. 
 10. La société requérante soutient à défaut que si le local devait être regardé comme achevé et assujetti le 1er janvier 2018, il fallait encore le regarder à cette date comme un simple local de stockage pour évaluer sa valeur locative. Si un local commercial ou industriel présente la particularité de pouvoir avoir des usages multiples, et donc potentiellement provisoires ou transitoires, il doit être regardé comme achevé dès qu'il est disponible pour une occupation.  
 11. Par adoption des motifs retenus au point 9, les locaux en litige doivent être regardés comme disponibles pour leur destination finale le 1er janvier 2018 et imposés dans la catégorie " MAG " des locaux commerciaux, ce qu'établit plus particulièrement l'état locatif des cellules au 1er janvier 2018. Le moyen tiré du caractère erroné de la catégorie d'évaluation de ces locaux doit, par suite, être également écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SAS Champs Vernet a été assujettie dans la commune d'Honfleur au titre de l'année 2018 doivent être écartées. 
 13. Il résulte du rejet des conclusions tendant à la décharge de cette imposition que les conclusions tendant au versement d'intérêt moratoires ou de frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Champs Vernet est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Champs Vernet et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. C 
 La greffière, 
 Signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Lapersonne 
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