1654, mais également celui qui constate la résolution acquise de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2108,

FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT, COMME LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE PRESENT SUR LE SIEGE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 MODIFIANT LES ARTICLES

U] répond que c'est de manière justifiée au contraire que le 1er juge, juge des référés, a estimé que la demande de la société Aphrodite se heurtait à une contestation sérieuse, car conformément à l'article

de paiement de tout ou partie du solde du prix dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément à l'article

du contrat pour défaut de paiement des intérêts de retard dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, quand Madame Z... sollicitait la résolution de la vente tout en invoquant, outre l'article

1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS ALLEGUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PRESENCE DE

défaut de paiement du prix ou des intérêts à payer dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément à l'article

avait été payée dans le mois du commandement du 14 janvier 1982, la Cour d'appel a étendu la clause résolutoire au-delà de ses stipulations expresses, la dénaturant par adjonction et violant ainsi l'article

de paiement de tout ou partie du solde du prix dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément à l'article

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tours ; Condamne l'association Cars 41 solidaire aux dépens ; Vu l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1656 du Code civil ; Attendu que, pour refuser à Mme C... le bénéfice de la clause résolutoire, l'arrêt, après avoir mentionné les

D'autre part, aux termes de l'article 1640 E du code général des impôts : " Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris

Selon l’article 1656 « S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après

ou partie de son prix par l'adjudicataire, ou d'exécution par lui des charges et conditions de l'adjudication, celle-ci sera (it), en ce qui le concern (ait), résolue de plein droit, conformément à l'article

fait publier leur privilège de prêteur de deniers après cette date, les juges du fond ont étendu à la clause résolutoire une règle qui ne concerne que la résolution judiciaire, et partant violé les articles

Subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire de cet acte en application de l'article 1656 du Code Civil, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, - déclarer que les rente versées

Subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire de cet acte en application de l'article 1656 du Code Civil, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, - déclarer que les rente versées

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".