LA COUR, Vu le mémoire du procureur général, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de l'insuffisance des motifs et de la violation des articles 36-4° de l'ordonnance

7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 31 du décret du d 29 décembre 1986, des articles 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque

561 à 567 du code de procédure civile, dire la demande de la Caisse de garantie contre Mme [H] [F] épouse [W] recevable et bien fondée, Au visa des articles 815-17, 14009, 1413, 1482 et 1483 du code

1460 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur

. # Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979. # Affaire 160/84.

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2005, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, l'a condamné à 140

du Code civil, à voir condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 248.479,16 € à titre de dommages et intérêts (instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/1440) ; Vu les assignations

. # Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, article 5, article 10 bis et annexe VI du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'aide pour handicapés

50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont prohibées les ententes sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Article 74 du règlement (CEE) nº 1408/71.#Affaire C-243/94.

148-4 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulo X...

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.

Ne sont pas imposables à la taxe... 3° les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats..." ; que selon les dispositions de l'article 1408 du même code : "...II.

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

T... a saisi directement la chambre de l'instruction de cette demande, sur le fondement de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

CONDAMNER Monsieur [P] [C] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1482 et 1483, alinéa 1er