procédure civile, justifiant l'annulation de la sentence en application des articles 1480 et 1484-5 du même Code ; 2 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1480 et 1492 6° du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1480 et 1492 6° du code de procédure

LITIGIEUSES, EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE CONTENTIEUSE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

en certains cas aux articles 1481 et 1487 du meme code, dans leur redaction issue de l'article 14 de la loi n 70-1283 du 31 decembre 1970, applicable a compter du 1er janvier 1971 ; qu'aux termes de l'article

1484-5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1480 et 1471 dudit Code ; 3 ) que l'indication de la date de la sentence est une formalité substantielle dont l'omission ou l'inexactitude

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

préalablement à l'attribution des responsabilités, à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel, méconnaissant son office, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 70/1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1971, "LA PATENTE EST DUE

; QU'IL Y A LIEU D EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE

L'ANNEE 1973 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CE MATERIEL A ETE RETENUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

1986 : "Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant application de l'article 1480, diminuées de 16 p. 100" ; que le IV de ce même article 6 de la loi du 30 décembre 1986 a institué une

BENEFICIE D'UN AGREMENT ACCORDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; QUE CETTE EXIGENCE D'UN AGREMENT DOIT ETRE COMBINEE AVEC LES REGLES RELATIVES A L'ANNUALITE DE LA PATENTE TRACEES AUX ARTICLES

article 1472 A bis ainsi rédigé : "Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant application de l'article 1480, diminuées de 16 %" ; qu'en application du II du même article 6 de la loi de