CJUE
CJUE — 13 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:119
- Date
- 13 mars 1986
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1986. # Oryzomyli Kavallas OEE et autres contre Commission des Communautés européennes. # Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979. # Affaire 160/84.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1986. # Oryzomyli Kavallas OEE et autres contre Commission des Communautés européennes. # Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979. # Affaire 160/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel