10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, de : - la condamner à payer la somme de 4.458,77 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter

du code civil ; - condamne solidairement M.

de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, ➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, représenté

[N] [L] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamne la Société SODISCOUNT aux entiers frais et dépens ; - CONDAMNER la Société SODISCOUNT à payer à M.

[S] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

2251 du même code, - déclarer irrecevable Mme [M] de sa demande de condamnation à hauteur de 22 500 euros en application des articles 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile, - débouter

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

la CIPAV à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner la CIPAV à lui verser une somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles

le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] au paiement de 50 000 € de dommages & intérêts pour le préjudice économique distinct par application des dispositions de l'article 1240 du code civil.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - a condamné M.

[O] à payer à Mme [K] [U] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

la société GK à verser à M. et Mme [H] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société GK aux entiers dépens.

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

1240 du code civil, condamner la SCI MOMO LE LA à lui payer la somme de 20000 euros à titre de dit pour procédure abusive, la condamner à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article

-CONDAMNER les consorts [T] au paiement solidaire d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER les mêmes, et sous la même solidarité, aux entiers dépens

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de le voir, au visa de l’article 1240 du code civil, condamner à lui payer les sommes de : 19 406,83 euros

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, Monsieur [L] demande à la juridiction de : “Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles