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58 781 résultats pour « action en reddition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Manuel Z

613725a2cd5801467741f63a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

prononcer la mise hors de cause du FGA" ; "alors que cette argumentation, développée par l'opposant, résulte d'une note en délibéré transmise à la Cour le 30 août 1994, soit l'avant-veille de la reddition

Source officielle

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CC

cr

61372606cd5801467742260c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar a renvoyé Y... et X... des fins de la poursuite exercée contre eux du chef de diffamation et s'est déclarée incompétente sur l'action

Source officielle
CC

cr

NANCY du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z

6137257dcd5801467741e33b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

savait déjà que des reproches lui étaient formulés puisqu'il a fait constaté que le protocole était post-daté ; que, pour autant, il les a acceptés lors de la révocation ; il n'a engagé aucune action

Source officielle
CC

cr

à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C

613725bfcd58014677420371

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

publique par prescription ; "aux motifs qu'il convient de constater l'extinction de l'action publique par prescription en ce qui concerne le délit de faux, les faits remontant à l'année 1985 alors

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès lors, l'action de Madame [F] épouse [H] est manifestement prescrite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00158

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

et n'a plus qualité à agir, alors que le jugement ne porte que sur la reddition et que la mission du liquidateur n'était que suspendue provisoirement aux termes de l'arrêt du 29 octobre

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

conformes à celles qui sont précisées par l'ordonnance de renvoi et en relation avec le comportement délictueux spécifique de chacun des prévenus tel qu'il est retenu par la Cour dans le cadre de l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200864

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

était de combiner des investissements dans les fonds investissant sur les plus grands marchés mondiaux et des investissements sur différents marchés obligataires internationaux, pour atteindre un rendement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00441

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q... pour demeurer et travailler à Saint-Pétersbourg ; qu'un tel raisonnement pour justifier la prescription de l'action publique ne peut manquer d'interroger au regard des dénégations de M. N...

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db3

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

dans l'information suivie contre eux du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction, rejetant leurs demandes tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212019_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427507

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

contre, on ne trouve dans le dossier aucune indication sur le montant total des sommes qui auraient été détournées au cours des années antérieures et les comptes sociaux n'ont pas été examinés, ce qui rend

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

dégagé le niveau des bénéfices indivis à partager par moitié entre coindivisaires ; en ce qu'elle tend indirectement à une reddition de comptes par son frère, l'action par [E] [O] contre Me

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417766

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

s'évinçait bien, non pas seulement une inquiétude quant à l'obtention d'un permis de construire pour le site finalement retenu, mais également sur la capacité de la société LLT à exploiter ce site avec le rendement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00442

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103 et 1342-3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable

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CC

cr

ées sur leur plaintec/Christian Y

6137259bcd5801467741f27b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

travail utilisées en l'espèce rendent vraisemblables les explications du prévenu en sorte que par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, la Cour confirme la décision entreprise tant sur l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f14

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Le 5 octobre 2001, elle a déposé la reddition de ses comptes.

Source officielle