AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372501cd5801467741a313
4 juillet 2007
4 juillet 2007
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2006), que la SCI Saint-Sever (la SCI), propriétaire d'un immeuble assuré auprès de la société Abeille
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comm
6137226bcd580146773fcd27
3 mai 1995
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, venant aux droits
Source officielle