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2 632 résultats pour « abattage d'arbres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202897_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 29 octobre 2021, la société Free mobile a déposé une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Vouvray en vue de l'implantation d'un pylône arbre de support d'antennes relais

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6348ff4d63d497adffda3ef3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

De même, elle fait valoir que l'abattage des arbres n'est pas nécessaire dans la mesure où ils ne gênent nullement le passage, voire se situent en dehors de l'emprise de la servitude.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001661_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La coupe et l'abattage des arbres sont donc interdits à l'exception des arbres reconnus dangereux ou en sur-densité et après autorisation de la Commune. / Aussi, à l'intérieur des secteurs paysagers des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b9e633183e2ee177e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ressort en effet du jugement pénal qu'il a été confié au salarié des travaux dangereux de coupe ou d'abattage d'arbres sans qu'il soit veillé à l'utilisation effective des EPI par lui et sans qu'aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401792_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

bois supportant 3 rangs de fils de fer maximum soit une combinaison de ces deux dispositifs. " ; en quatrième et dernier lieu, le dossier de déclaration préalable est imprécis quant à la coupe et l'abattage

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471859.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

composition d'ensemble du projet, de l'absence de production au dossier, en méconnaissance de l'article R. 441-7 du même code, de la demande d'autorisation de défrichement, ainsi que de la déclaration d'abattage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201687_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Les articles L. 323-1 et suivants du code de l'énergie déterminent les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire dont jouit le concessionnaire d'un ouvrage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112414_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés./ Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108755_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007593_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201897_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101857_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400975_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207226_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205916_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00443_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311409_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203367_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / (). " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501152_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

agir ; - la condition d'urgence est présumée aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, et elle est remplie dès lors que les travaux sont en cours, entraînent des constructions et l'abattage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300152

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X...en démolition des ouvrages qu'il a édifiés en empiétant sur les parties communes du lotissement dont dépend son fonds et en dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'abattage d'arbres ;

Source officielle

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