TA38 · 4ème Chambre — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la société Brezeme entreprise et promotion, représentée par Me Barnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Livron-sur-Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de régulariser la modification des bâtiments B et D, ainsi que le rejet tacite de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Livron-sur-Drôme de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'acte était incompétent pour ce faire, les mentions portées sur l'arrêté du 28 septembre 2020 ne permettant pas de justifier la régularité de sa publicité ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UT 2 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UT 11 de ce même règlement, les contraintes liées à la situation du bâtiment en zone de sismicité justifiant pleinement l'octroi d'une adaptation mineure à la règle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Livron-sur-Drôme, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Brezeme entreprise et promotion une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de demande d'annulation au soutien de la demande d'injonction ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barnier, avocate de la société Brezeme entreprise et promotion, et de Me Eyango, substituant Me Champauzac, avocat de la commune de Livron-sur-Drôme. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 octobre 2010, la société Brezeme entreprises et promotion a obtenu un permis de construire pour la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments pour logements, restaurant et centre de loisir au lieu-dit les Touraches Brézème, à Livron-sur-Drôme (Drôme). Les 1er juin et 5 juillet 2021, elle a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif portant sur la régularisation de modifications des façades des bâtiments B et D. Le maire de Livron-sur-Drôme a rejeté sa demande par un arrêté du 1er octobre 2021 dont la société Brezeme entreprise et promotion demande l'annulation dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C A, 2ème adjoint, qui dispose d'une délégation de fonctions et de signature dans le domaine de l'urbanisme consentie par arrêté du maire de Livron-sur-Drôme le 25 mai 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dorénavant applicable : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". L'article liminaire de la zone UT du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Livron-sur-Drôme indique que " cette zone correspond à l'ancien site industriel du Brézème à forte valeur patrimoniale et paysagère. / Elle a une vocation d'habitat et de tourisme et loisirs dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments existants. / Elle est également identifiée comme site à protéger et mettre en valeur () ". L'article UT 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières prévoit que " () l'aménagement et le changement de destination dans le volume existant (la création de niveaux intermédiaires supplémentaires est autorisée) des constructions existantes pour des usages : - d'habitation, - d'hébergement hôtelier, - de bureaux, - d'équipements collectifs à vocation de loisirs ou tourisme (équipements sportifs) ou d'accueil petite enfance, ou santé, - de stationnement () ". L'article UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions dispose : " - Les caractéristiques extérieures des bâtiments existants en pierres apparentes doivent être préservées : - pierres apparentes, - pentes et couvertures des toitures (les dispositifs de captage de l'énergie solaire intégrés à la pente du toit seront néanmoins autorisés), - génoises. / - La création ou la transformation d'ouverture doit respecter les caractères des ouverts existants dans la façade : - proportions, - type d'encadrement () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ". 
 5. Pour refuser à la société Brezeme entreprise et promotion le permis de construire modificatif sollicité, le maire de la commune de Livron-sur-Drôme s'est notamment fondé sur les circonstances que les modifications du bâtiment D concernent la création d'un niveau, la modification du volume existant, avec surélévation des façades d'environ un mètre à l'égout du toit, la modification de la pente de toiture et des créations et modifications d'ouvertures, avec des proportions plus larges que hautes, ce qui ne correspond pas au caractère des ouvertures d'origine de ce bâtiment en méconnaissance des dispositions de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme et des articles UT 2 et UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire modificatif a notamment pour objet de rehausser les façades du bâtiment D, identifié au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, et modifie les volumes existants et les pentes de toitures. Si la société Brezeme entreprise et promotion soutient que ces modifications ont été rendues nécessaires d'une part du fait d'un effondrement de la toiture consécutif à une chute de neige et d'autre part par précaution " eu égard à la situation du terrain en zone de sismicité 3/4 ", ces modifications ne peuvent être qualifiées d'adaptations mineures au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. Le projet n'étant ainsi pas conforme aux articles UT 2 et UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le maire était fondé à refuser, pour ces seuls motifs, le permis de construire sollicité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la société Brezeme entreprise et promotion tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Brezeme entreprise et promotion, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Brezeme entreprise et promotion une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Livron-sur-Drôme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er   :La requête de la société Brezeme entreprise et promotion est rejetée. 
 Article 2     :La société Brezeme entreprise et promotion versera à la commune de Livron-sur-Drôme une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la société Brezeme entreprise et promotion et à la commune de Livron-sur-Drôme. 
    
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère, 
 M. Derollepot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. Derollepot 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.