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Certes, ce dernier a réglé directement la facture des travaux accomplis à la société Terraube et non pas à M. [L].

clauses administratives générales, au lieu, en l'état des stipulations imprécises de l'article 8-3 du cahier des clauses administratives particulières, de rechercher, par confrontation et analyse des termes

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Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude TERREAUX, Président M.

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En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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X... contre le conseil dle l'Ordre de Nice bien que plusieurs procès, pendants ou terminés, aient opposé cet avocat au conseil de l'Ordre de Nice qui avait alors la qualité de partie au litige, la cour

Code de commerce, l'ordonnance de référé condamnant la société FRI au paiement d'une provision, la cour d'appel a violé l'article L. .621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée

X... avait bien terminé le travail dont il l'avait chargé et ne se trouvait plus sur le tapis roulant, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décison au regard des article 1382 et 1384

arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation en sorte que la procédure collective dont faisait l'objet l'entreprise se trouve terminée

référé condamnant la société Fri Communication au paiement d'une provision , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée