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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450840.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

Page 25 sur 89

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66a6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

CARBONARO, président de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, conseiller, chargés du rapport.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2407734_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les pièces du dossier.

Source officielle

civ3

61372221cd580146773fa7a3

11 mai 1994

11 mai 1994

propriété, dont le siège social est ... (15ème), 2 ) de la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France dite "SCIC Ile-de-France", dont le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6312f08fef56904f13d44e33

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

63538893513cb5adff943789

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca853c369c7f74996feb

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca863c369c7f74996fef

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca863c369c7f74996ff1

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca863c369c7f74996ff3

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca883c369c7f74996fff

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

634113dd58bc223e2e3f0971

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

634113df58bc223e2e3f0983

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

634113df58bc223e2e3f0985

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

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Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0c1413a8b69b32bf254

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée

Source officielle

11ème chambre

DTA_2407715_20260303

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu les pièces du dossier.

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Pôle 6 - Chambre 13

634a4f7facdcd6adff75aa58

14 octobre 2022

14 octobre 2022

CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2315489_20260428

28 avril 2026

28 avril 2026

Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Raoul ; et les conclusions de M. Garnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle

11ème chambre

DTA_2407685_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu les pièces du dossier.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d496

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Source officielle