AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161284
12 mai 2016
12 mai 2016
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
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PAROES
20/03/2025
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PAROEXHAUST
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/09/2023
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PAROEXHAUST
01/09/2023
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PAROE, Hina Katy
11/07/2023
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PAROES
09/12/2022
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Avis
CADA:20160525
31 mars 2016
31 mars 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
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