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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161284

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PAROES

SIREN 920334463Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

20/03/2025

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Procédures collectives

PAROEXHAUST

SIREN 914593488Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

05/09/2023

Voir →

Radiations

PAROEXHAUST

SIREN 914593488Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

01/09/2023

Voir →

Créations

PAROE, Hina Katy

SIREN 480631969Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

11/07/2023

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Créations

PAROES

SIREN 920334463Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

09/12/2022

Voir →

CA

Avis

CADA:20160525

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194258

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134468

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160205

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144766

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200970

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01947

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

parlé à des proches, et après que son père en avait parlé à son chef cuisinier et à M.

Source officielle
CC

cr

é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri

6079a8cc9ba5988459c4efc6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de 1995 et, d'autre part, dans la deuxième circonscription de Paris, comprenant l'arrondissement précité et une partie du sixième, lors des élections législatives de 1997 ; que Xavière Tibéri , mise en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00345

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

O..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db32

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460; et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent s'appliquer

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e380

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e381

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00868

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

France, aux droits de laquelle est venue la société Q-Park Invest, qui a manifesté son intérêt pour l'acquisition d'une partie du parc de stationnement souterrain, par une lettre du 14 avril 2008 ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4750

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

(Yonne) Auxerre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY), ayant son siège social

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092dc

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Michel X..., demeurant ... des Champs, 75006 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section A), au profit de la société Vanguard, venant aux

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CC

civ3

6137247fcd58014677415faa

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Park Avenue et le Parc des Raisses II ainsi que plusieurs copropriétaires les ont assignées en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d'Annecy le Vieux d'une partie du terrain d'assiette

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CC

cr

613725facd58014677421fdd

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Nebojsa, - L'OPERA NATIONAL DE PARIS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour contravention de violences légères, a condamné

Source officielle