CADA · Avis — 8 janvier 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport définitif de l'Inspection générale de la ville de Paris n° 14-01 de juin 2014 relatif au contrôle de la caisse des écoles du 12e arrondissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a indiqué à Monsieur X que ce document, qui fait apparaître le comportement d’une personne facilement identifiable même après suppression de toute mention nominative, alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, a, en outre, été transmis au procureur de la République à l'appui d'un signalement fondé sur l'article 40 du code de procédure pénale. 

La commission estime que, dans ces conditions, la communication de ce document administratif porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à la procédure pénale. Elle émet donc, en l'état, et sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire, un avis défavorable.