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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160205
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication du dossier de sa cliente détenu par la préfecture de police de Paris (direction de la police générale / sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques / 2ème bureau).
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Texte intégral
Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la préfecture de police de Paris (direction de la police générale / sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques / 2ème bureau). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'une collaboratrice de Maître X avait consulté le dossier de sa cliente le 26 janvier 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel