demande des sociétés ERDF et GRDF tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du règlement de voirie adopté par délibération du 16 décembre 2011 du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye

et J L, M. et Mme E et K C, M. et Mme G et M N ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme C D épouse A demande au juge des référés liberté d'ordonner au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye

Article 2 : L’avis des sommes à payer du 15 avril 2021 du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint Germain-en-Laye est annulé.

relatif à la construction d'une déchetterie intercommunale sur un terrain situé route de Mantes ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye

HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie LADET

B..., représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de constater que l'absence de proposition adaptée de logement adapté à ses besoins constitue une carence fautive engageant la responsabilité

laquelle le conseil municipal de Pernand-Vergelesses a décidé d’exercer son droit de préemption et d’acquérir deux parcelles situées sur le territoire communal, cadastrées section AE n°186, lieudit « Es Larret

jugement du tribunal de commerce de Lille qui s'était reconnu compétent pour connaître de l'action en indemnisation de la rupture abusive de relations contractuelles intentée par la société Cousin Lacets

A B, représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7300 euros au titre des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission de

B A, représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 600 euros au titre des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission

redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B C et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Claude Lalet

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat

Ursulines, ensemble contre la décision du 6 février 1985 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, contre le permis de construire modificatif délivré à ladite société par le maire de Saint-Germain-en-Laye

d'annuler le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye

Olivier, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour divagation

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du sous-préfet de Saint-Germain en Laye rejetant sa demande de