TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 
 
1°)  de constater que l'absence de proposition adaptée de logement adapté à ses besoins constitue une carence fautive engageant la responsabilité de l'Etat, causant un préjudice ; 
 
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 700 euros à parfaire, ainsi que les intérêts de droit ;       
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le mémoire susvisé, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la préfète de l’Isère et à Me Ladet.  
 
 
 
Fait à Grenoble le 16 octobre 2025. 
 
 
Le président,  
 
J-P. WYSS 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.