Trib. de Commerce — 18 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/07/2025

Numéro de PC : 2025RJ17 Numéro de Rôle : 2025F290

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de renouvellement de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur [X] [H]

[…]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ17 pour la société : CABINET UGUET SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 451918940 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés civiles ou commerciales

industrielles ou financières, acquisition et gestion de valeurs mobilières de toute nature - activité d'expertise, diagnostic, conseil, maîtrise d'œuvre en matière de travaux publics, aménagement, urbanisme,

Par jugement en date du 17/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cabinet uguet SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 10/03/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [L] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement rendu en date du 31/03/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 07/07/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [Z], en remplacement du mandataire précédemment désigné,

L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 07/07/2025,

Lors de l'audience :
 * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [Z], ès qualités, comparant en la personne de maître [F] [U] a repris les termes de son rapport écrit et a requis le renouvellement de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice,
 * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal qu'il ordonne le renouvellement de la période d'observation, et la poursuite de l'activité de la société débitrice,
 * Le ministère public a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. »

Attendu qu'en l'espèce, la première période d'observation expirera le 17/07/2025, que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, que le débiteur sollicite que celle-ci soit renouvelée et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de renouveler la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 17/07/2025 et jusqu'au 17/01/2026 et la poursuite de l'activité de la société Cabinet uguet SAS conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 06/10/2025 à 10 heures 00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de

redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d'observation de: CABINET UGUET SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 451918940 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés civiles ou commerciales industrielles ou financières, acquisition et gestion de valeurs mobilières de toute nature - activité d'expertise, diagnostic, conseil, maîtrise d'œuvre en matière de travaux publics, aménagement, urbanisme,

Pour une durée de six (6) mois à compter du 17/07/2025 et jusqu'au 17/01/2026,

ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel le 06/10//2025 à 10 heures 00 afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

DIT qu'il incombera au mandataire judiciaire ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s'il l'estime nécessaire,

DIT que la poursuite de l'activité est de principe durant la période d'observation,

ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Delphine Ancel

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Delphine Ancel, un greffier ayant assure la mise a disposition.