(L. no 2024-42 du 26 janv. 2024, art. 40) «Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et à un arrêté préfectoral

d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période du 1er janvier 1981 au 1er mars 1985, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des décomptes précis établis par M.

[Y] [G] a été placé en détention provisoire le 2 janvier 2020. 3.

à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant les époux X... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier

X... versait régulièrement aux débats les documents de l'impôt sur les sociétés relatifs aux exercices du 1er au 31 décembre 1989, du 1er janvier au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 31 juillet 1992

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TTPO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier

[D] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés, le 4 janvier 2022, et a désigné pour l'assister M. Wacquez, Mmes Voyat et Quenot, avocats appartenant au même cabinet. 3.

Le 19 décembre 2020, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une somme au titre des salaires des mois d'octobre, novembre, décembre 2020 et janvier 2021.

2008 au 27 janvier 2011, avec intérêt au taux légal à compter du 27 janvier 2011, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Derichebourg Atis Aéronautique à émettre un bulletin

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie contrefaçon entre le 10 et le 14 janvier

2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 29 janvier 2003 ; Vu le mémoire

2012 ; que le délai de cinq années dont disposait la CIPAV pour faire signifier sa contrainte avait donc commencé à courir le 19 janvier 2012 et n'avait pas fini de courir le 4 janvier 2017, date à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges 22 juin 1998), que la société Elevage de Bonnais ( la SARL) dont Mme X... a été la gérante jusqu'au 30 juin 1994 a été mise en redressement judiciaire, le 27 janvier

X... a, le 31 décembre 1999, fait connaître son désaccord sur les nouveaux horaires et leur refus, que le 3 janvier 2000, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... comme président de conseil d'administration, a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1993 et en liquidation le 14 janvier 1994 avec une date de cessation des paiements au 22 octobre 1993